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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cac6bd3db21cbdd8c061
2 juillet 2008
2 juillet 2008
Cette partie entend bénéficier des dispositions de l'article 699 du CPC.
Source officielleChambre 01
69f2b38dcdc6046d47080a26
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Dans ses conclusions sur l'exception d'incompétence, déposées lors de l'audience du 5 juin 2025 [S] demande à ce Tribunal de : Vu les articles 1413 et suivants du CPC, Vu les articles 42 et suivants du
Source officielle5ème chambre sociale PH
6284906a498a54057d102e88
17 mai 2022
17 mai 2022
L 1232-2 du code du travail ' 900 euros au titre de l'article 700 du CPC - Ordonné à M.
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 1
63d379f2d1bc2605de4b48cd
26 janvier 2023
26 janvier 2023
[V] PRÉSENTÉE POUR LA PREMIÈRE FOIS DEVANT LA COUR: L'article 564 du code de procédure civile dispose: 'A peine d'irrecevabilité relevée d'office, les parties ne peuvent soumettre à la cour de nouvelles
Source officiellechambre 1-3
69d02a00cdc6046d47078193
22 janvier 2025
22 janvier 2025
Sur la demande d'application au l'article 700 du cpc FIDAL demande que SIDETRADE soit condamnée à lui verser la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700.
Source officielleChambre 1-8
6719e4d35857dd64cbdaa330
23 octobre 2024
23 octobre 2024
[Z] [B] à titre personnel, au paiement de la somme de 3500 € au profit des cts [J] sur la base de l'article 700 du CPC, outre les entiers dépens en accordant à Me Patrick GERBI le bénéfice de l'article
Source officielleChbre Sociale Prud'Hommes
69724ef1cdc6046d474e79f1
2 octobre 2025
2 octobre 2025
- JUGER que les conclusions d'appelant ont été déposées régulièrement par RPVA en date du 18 mars 2025 dans les délais de l'article 908 du CPC - JUGER que la Cour d'appel est valablement saisie de l'appel
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
69749389cdc6046d47889946
23 janvier 2026
23 janvier 2026
564 du Code de procédure civile, Vu les articles 637 et 686 à 710 du Code civil, Vu les articles 2240 à 2245 du Code civil, Vu l'article 32-1 du Code de procédure civile, Vu le décret n°55-22 du 4
Source officielleChambre sociale
6960c101cdc6046d47b97736
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Puis il a de nouveau conclu le 9 octobre 2025, demandant à la cour qu'elle : - déboute la SAS [10] de ses demandes, à savoir : * à titre principal : Vu l'article 901 du CPC et l'article 54 2° du CPC
Source officielleChambre 1-6
69abe83bcdc6046d47d0a7b3
2 juillet 2025
2 juillet 2025
565, 566 et 567 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 8
69ef27d4cdc6046d47b12b14
23 avril 2026
23 avril 2026
Il échet dans ces conditions d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire conformément à l'article L 631-1 du Code de Commerce.
Source officiellechambre 05
69a40422cdc6046d471ffff0
10 juillet 2025
10 juillet 2025
700 du CPC ORDONNER la capitalisation annuelle des intérêts conformément à l'article 1343- 2 du Code Civil CONDAMNER le requis aux entiers dépens, selon les articles 695 et suivants du CPC A la barre
Source officielleChambre 1-9
69cf6a9ecdc6046d47f4ad5b
2 avril 2026
2 avril 2026
De plus, contrairement à l'article 502 CPC, l'acte authentique revêtu de la formule exécutoire ne lui a pas été dénoncée et ne lui a été communiquée que dans le cadre de la procédure de contestation, soit
Source officielle7ème Ch Prud'homale
69d88c29cdc6046d47bae8bb
9 avril 2026
9 avril 2026
L'article 566 du même code prévoit que : Les parties ne peuvent ajouter aux prétentions soumises au premier juge que les demandes qui en sont l'accessoire, la conséquence ou le complément nécessaire.
Source officielle7ème Ch Prud'homale
69d88c35cdc6046d47bae9a4
9 avril 2026
9 avril 2026
L'article 566 du même code prévoit que : Les parties ne peuvent ajouter aux prétentions soumises au premier juge que les demandes qui en sont l'accessoire, la conséquence ou le complément nécessaire.
Source officielle7ème Ch Prud'homale
69d88c40cdc6046d47baea62
9 avril 2026
9 avril 2026
L'article 566 du même code prévoit que : Les parties ne peuvent ajouter aux prétentions soumises au premier juge que les demandes qui en sont l'accessoire, la conséquence ou le complément nécessaire.
Source officielle7ème Ch Prud'homale
69d88c47cdc6046d47baebed
9 avril 2026
9 avril 2026
L'article 566 du même code prévoit que : Les parties ne peuvent ajouter aux prétentions soumises au premier juge que les demandes qui en sont l'accessoire, la conséquence ou le complément nécessaire.
Source officielleAUDIENCE DE DELIBERE
69c112e8cdc6046d47a2868d
9 octobre 2025
9 octobre 2025
[I] PARTIE DEMANDERESSE A L'INJONCTION DE PAYER, DEFENDERESSE A L'OPPOSITION, d'une part, ET : La SARL IRIS FINANCING immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le numéro 433 563 319.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C101264
12 novembre 2015
12 novembre 2015
561 du Code de procédure civile (ci-après « CPC ») ; - de l'article 3, alinéa 2 du décret n° 2005-790 du 12 Juillet 2005 relatif aux règles de déontologie de la profession d'avocat ; EN CE QUE l'arrêt
Source officiellePôle 2 - Chambre 2
616340357dbf94c22343cabe
25 février 2011
25 février 2011
700 du CPC' , - au visa des articles 563 et 564 de dire et juger Mme [A] [I] irrecevable en sa demande de nullité de la vente conclue entre les consorts [V] et la société TOP BEAT Limited, comme
Source officiellePage 17 sur 126