-Les registres mentionnés à l'article 1649 AB du code général des impôts et à l'article 2020 du code civil sont accessibles sans restriction aux autorités suivantes, dans le cadre de leur mission : a) Les autorités judiciaires ; b) La cellule de renseignement

Article 224

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 20 > 04

Code général des impôts

à l'article 200 undecies et aux articles 244 quater B à 244 quater W du présent code et aux articles 27 et 151 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, et par les crédits d'impôt prévus par les conventions fiscales internationales

Article D723-191

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 35 > 64

Code rural (nouveau)

Il précise, à cet effet, dans le plan de contrôle interne mentionné aux articles D. 114-4-7 et D. 114-4-20 du code de la sécurité sociale : a) les procédures de vérification des opérations de dépenses et de recettes des gestions techniques et budgétaires

Article 140

Code inconnu

B. - Les aides accordées au titre des crédits d'impôt prévus à l'article 244 quater L du code général des impôts et à l'article 151 de la présente loi ne sont pas cumulables avec le crédit d'impôt prévu au I du présent article.

Article 13 bis

Code inconnu

Les personnels exerçant leur activité à temps partiel bénéficient des mêmes dispositions que celles qui sont prévues par les articles L. 5, L. 11 et L. 15 du code des pensions civiles et militaires de retraite.

Article 17

Code inconnu

Par dérogation aux dispositions ci-dessus : -au premier euro pour les transactions conclues en application de l'article 2044 du code civil et aux termes desquelles résulte une dépense ; a) Les notifications prévisionnelles de subvention pour charges

LEGIARTI000025100598

Code inconnu

du code de la sécurité sociale est obligatoirement affiliée au présent régime, avec effet au premier jour du trimestre civil suivant le début de cette activité.

Article 1

Code inconnu

Les dispositions relatives au code des douanes applicables en Nouvelle-Calédonie sont ainsi modifiées : I.-Les articles 25 et 157 du code des douanes applicable en Nouvelle-Calédonie sont abrogés. II.

Article L176

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 59 > 58

Livre des procédures fiscales

des taux réduits mentionnés au même article 284.

Article 33

Code inconnu

Art. 64, Art. 65, Art. 65 A, Art. 65 B, Art. 69 A, Art. 69 B, Art. 1652 A modifié les dispositions suivantes : - Code rural et de la pêche maritime Art. L731-15, Art. L731-16, Art. L731-19, Art.

Article 10

Code inconnu

-Toutefois, l'article 706-25 du code de procédure pénale est applicable aux procédures en cours.

Article L421-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 96

Code de la construction et de l'habitation

conditions prévues aux articles L. 261-1 à L. 261-22, à l'association agréée mentionnée à l'article L. 313-34 du code de la construction et de l'habitation précitée ou aux sociétés civiles immobilières dont les parts sont détenues à au moins 99 % par

Article D712-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 25 > 19

Code rural (nouveau)

La période d'emploi déclarée sur le volet social ne peut couvrir une période excédant le mois civil.

Article 32

Code inconnu

Gouvernement veut s'opposer par décret en Conseil d'Etat, pour indignité ou défaut d'assimilation autre que linguistique, à l'acquisition de la nationalité française par une personne l'ayant réclamée au titre de l'article 21-2,21-13-1 ou 21-13-2 du code

Article L621-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 86 > 04

Code du patrimoine

Les effets mobiliers attachés à perpétuelle demeure, au sens des articles 524 et 525 du code civil, à un immeuble inscrit ou à une partie d'immeuble inscrite au titre des monuments historiques ne peuvent en être détachés sans autorisation de l'autorité

Article 5

Code inconnu

. - Le mode de calcul et les conditions servant à l'établissement du montant de la redevance d'exploitant d'aéronef prévue par le V de l'article R. 611-3 du code de l'aviation civile ainsi que celles relatives à son paiement sont fixés ainsi qu'il suit

Article 1

Code inconnu

-Les dispositions annexées à la présente ordonnance constituent la section 6 du chapitre Ier du titre II du livre IV du code des impositions sur les biens et services.

Article 5

Code inconnu

code de la sécurité sociale.

Article R224-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 79

Code monétaire et financier

construits, loués ou offerts à la location, dans les conditions définies aux articles R. 214-86 à R. 214-88 du présent code ; 4° Les parts ou actions de sociétés civiles de placement immobilier mentionnées à l'article L. 214-114 du présent code.

Article R15-33-66-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 18 > 86

Code de procédure pénale

, pour l'application des articles 35 et 37 ; 2° Les agents de greffe et les personnes habilitées, en vertu de l'article R. 123-14 du code de l'organisation judiciaire, ainsi que, pour le seul accomplissement des missions qui leur sont confiées, les juristes

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