a violé l'article 455 du Code de procédure civile.

[V] épouse [O] demandent à la cour, sur le fondement des articles R 145-35 du code de commerce, 771 du code de procédure civile et 135 et suivants du code de procédure civile, de : - confirmer l'ordonnance

606 du code civil, la cour d'appel, qui n'a pas privé sa décision de motifs, a pu retenir que la société locataire ne pouvait être tenue de l'aggravation due à l'absence d'entretien, alors que ce défaut

par l'article 606 du Code Civil, du remplacement de la machinerie de l'ascenseur du Bâtiment sur Cour, et des travaux de ravalement des Locaux Loués qui demeureront à la charge du Bailleur).

1er mars 2011, les grosses réparations telles que visées à l'article 606 du Code Civil étaient mises à la charge du bailleur.

606 du code civil, Vu l'article 1719 du code civil - Dire et recevable en son appel partiel la société Académie de Danse Vanessa Feuillatte, - Infirmer les dispositions du jugement précédent en

5 du contrat de bail prévoit : Le preneur sera tenu d'effectuer dans les lieux et à ses frais pendant le cours du bail, toutes les réparations nécessaires excepté celles définies a l'article 606 du code

Bureau, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision

Ce bail qui rappelle que les dépenses de grosses réparations, au sens de l'article 606 du code civil, sont à la charge du bailleur, relève également que l'état général très dégradé de l'immeuble nécessite

Elle estime que les travaux ressortent de l'article 606 du code civil, auquel est tenu le bailleur.

supplétives du Code civil sur ce point ; qu'en l'occurrence le contrat de bail comporte la mention suivante : « le preneur (…) ne pourra exiger aucune autre réparation que celles de l'article 606 du Code

606 du code civil dans le cadre du bail liant les parties.

les réparations qui peuvent devenir nécessaires, autres que locatives ; l'article 606 du Code Civil définit les grosses réparations comme étant celles des gros murs et des voutes, le rétablissement des

606 du code civil ; qu'il n'en demeurait pas moins que l'article 15 du bail imposait au preneur de rendre l'immeuble « en bon état de réparation et d'entretien » et que l'article 1732 du code civil disposait

450 du code de procédure civile.

en l'espèce, celle-ci met à la charge du preneur toutes les réparations, sauf celles énumérées par l'article 606 du Code civil, les juges du fond doivent rechercher si les travaux effectués sur injonction

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 606 du Code civil ; Attendu que les grosses réparations sont celles des gros murs

606 du code civil " que ce contrat avait été consenti à des conditions anormales, sans rechercher si ces conditions avaient conduit à la fixation d'un loyer anormal au regard des prix pratiqués pour des