[T] invoquait à l'appui de ses demandes les dispositions des articles 671 et 672 du code civil, mais fondait également ses prétentions sur les articles 544 et 1240 du même code ; qu'en examinant les demandes

Y... occupait sans en être propriétaire le fonds sur lequel étaient plantés les arbres objet du litige, le tribunal en a exactement déduit que l'action fondée sur les articles 671 et suivants du code civil

du PLUi sur la qualité des espaces libres, l’article 671 du code civil et l’OAP QAFU qui impose des distances minimales entre les constructions nouvelles et les arbres existants ou les nouveaux arbres

671 et suivants du code civil, la cour d'appel a violé l'article 954, alinéa 2, du code de procédure civile ; Mais attendu que le visa des dernières conclusions des parties avec l'indication de leur

671 et 672 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 671 et 672 du code civil : 8.

Y...s'est opposé à cette demande et a sollicité reconventionnellement la condamnation de Mme X...d'avoir à respecter les prescriptions des articles 671 et suivants du code civil et à lui payer des dommages-intérêts

1143 et 1144 du Code civil, et 673 du même Code ; Mais attendu qu'ayant constaté, par motifs propres et adoptés, que, la provenance des chardons et des orties qui sont assimilés aux ronces n'était

671 et 672 du Code civil, sans avoir à justifier d'un préjudice particulier ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne, ensemble, les époux

671 et suivants du code civil n'étaient pas applicables aux arbres et végétations plantés en bordure d'une voie publique et a souverainement retenu que la visibilité qui était moindre sur la gauche que

671 et 673 du code civil ; Procéder à la fermeture définitive du portillon situé en limite de sa propriété qui s’ouvre actuellement sur la propriété de Monsieur [M] ; Confirmer son accord pour mandater

[U] dépasse les cinq mètres et se situe à moins de deux mètres de la ligne séparative des deux propriétés de sorte qu'il doit être réduit sur le fondement des articles 671 et 672 du code civil.

671 à 673 du Code civil ne distinguent pas entre les espèces, selon que les arbres grandissent vite ou non et sont ou non prolifiques en racines - entre les chênes, les peupliers et les pins ou les hêtres

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'à l'occasion du pourvoi formé contre un arrêt du 6 juin 2013 de la cour d'appel d'Amiens, la société Casuca

point de départ du délai de prescription trentenaire, la date à laquelle les végétaux avaient dépassé la hauteur admise, la cour d'appel a violé les articles 671 et 672 du code civil ; ALORS QUE, de

Au visa des articles 671 et 673 du Code civil, Madame [B] [W] Épouse [V] s'estime bien-fondée à obtenir la suppression des branches dépassant la limite de propriété.

chacun des créanciers colloqués sur le prix de vente du fonds de commerce étaient sorties du patrimoine de la société débitrice par l'exécution, avant le jugement d'ouverture, des mandements prévus à l'article

671 et 672 du Code civil, sans répondre à leurs conclusions, ni justifier sa solution, a commis un défaut de réponse à conclusions et violé les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile,

671 et 672 du code civil relatives aux distances légales ou réglementaires des plantations à proximité de fonds voisins, et de l'article 673 du code civil concernant le débordement des branches et envahissement