Le producteur d'une installation mentionnée au 2° de l'article L. 314-19, figurant parmi les installations mentionnées aux 1° à 6° de l'article L. 314-1, dont le contrat d'achat est arrivé à échéance et qui n'a pas déjà bénéficié d'un contrat de complément

Article 7

—

ainsi que pour les agents affectés au sein des services du ministère des affaires étrangères et européennes à l'étranger traitant des questions administratives et financières, à l'exception des personnels mentionnés aux 3°, 4°, 5° et 6° du présent article

Article Annexe préliminaire

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 90 > 97

Code de la commande publique

en droit de la commande publique Article R. 2131-7 Annexe n° 3 : Avis relatif aux contrats de la commande publique ayant pour objet des services sociaux et autres services spécifiques Article R. 2131-12 Annexe n° 22 : Arrêté du 12 février 2020

Article L331-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 25 > 91

Code de la propriété intellectuelle

Elles font également figurer, dans les contrats conclus avec leurs abonnés, les sanctions pénales et civiles encourues en cas de violation des droits d'auteur et des droits voisins et en application de l'article L. 335-7-1.

Article Annexe 4

—

Article 1 Champ du contrat de transition ANNEXE 11. Article 1.1 Objet du contrat de transition ANNEXE 12.

Article 1

—

Le gestionnaire du réseau public de transport conclut des contrats d'interruptibilité dans les conditions fixées par l'arrêté du 22 décembre 2015 susvisé, dans la limite : - de 1 200 MW pour les contrats d'interruptibilité vérifiant les dispositions de

Article R121-31-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 80 > 54

Code de l'énergie

et R. 311-46 ou par un délégataire en application de l'article R. 311-47, les contrats conclus en application du 1° ou du 2° de l'article L. 311-12 et ceux conclus en application des articles L. 314-1, L. 314-18 et, le cas échéant, L. 314-26 sont présumés

Article L723-13-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 68 > 34

Code rural (nouveau)

et aux éléments de rémunération ou de revenu et d'assiette des cotisations et contributions sociales des personnes mentionnées aux articles L. 722-1 et L. 722-20 ainsi qu'aux établissements employeurs.

Article L312-7-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 72 > 13

Code de l'action sociale et des familles

Cette convention est intégrée au contrat mentionné à l'article L. 313-12-2 de ces établissements et services.

Article R322-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 22 > 56

Code de l'environnement

de l'établissement, les programmes pluriannuels d'investissement et les grandes orientations de l'aménagement et de la gestion des immeubles du domaine relevant du conservatoire ; 2° Les programmes d'intervention foncière et d'acquisition ; 3° Les contrats

Article L937-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 01 > 27

Code de l'éducation

Les contrats des agents recrutés sur le fondement du premier alinéa du présent article sont conclus et renouvelés dans les conditions fixées aux cinq premiers alinéas de l'article 6 bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires

Article L5549-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 39 > 50

Code des transports

Le présent titre IV s'applique également aux gens de mer autres que marins, à l'exception des articles L. 5542-7 et L. 5542-8, L. 5542-15, L. 5542-17, L. 5542-21 à L. 5542-28, L. 5542-34 à L. 5542-38, L. 5542-40 à L. 5542-44, L. 5542-48, L. 5542-52,

Article Annexe V

—

Certification du DC 2 : moyenne des 3 notes Modalités de certification du DC 3-Communication professionnelle en travail social Modalités de certification du DC 4-Dynamiques interinstitutionnelles, partenariats

Article R125-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 45 > 61

Code de l'environnement

-Le représentant de l'Etat dans le département peut associer aux travaux de l'instance, en tant que de besoin, les maîtres d'ouvrage, leurs mandataires, les concessionnaires et titulaires d'un contrat de partenariat ainsi que les exploitants des infrastructures

Article 2

—

Les producteurs ayant déposé une demande complète de contrat de complément de rémunération avant le 1er juillet 2022 peuvent bénéficier d'un contrat de complément de rémunération, dans les conditions prévues par le présent arrêté, pour les installations

Article D6222-28-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 76 > 95

Code du travail

Lorsque la durée du contrat ou de la période d'apprentissage est supérieure à celle du cycle de formation préparant à la qualification qui fait l'objet du contrat, en application du troisième alinéa de l'article L. 6222-7-1, le salaire minimum applicable

Article 6

—

article.

Article R139-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 73 > 93

Code de la sécurité sociale

II. – Le titre financier éligible n'est pas réputé comporter un contrat financier lorsqu'il comporte une composante qui est contractuellement négociable indépendamment du titre financier éligible.

Article 251-1

—

d'identification et de prise en compte des besoins de sécurité du public ; - d'assistance aux personnes et d'aide aux victimes ; - de prévention de la criminalité et de la délinquance et de protection des biens ; - d'élaboration des modalités du partenariat

Article R6223-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 77 > 14

Code du travail

Pendant la durée du contrat d'apprentissage, l'employeur fournit, à la demande de l'inspection du travail, de la mission chargée du contrôle pédagogique mentionnée à l'article R. 6251-1 ou des organismes en charge du dépôt du contrat d'apprentissage,

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