Les bonifications prévues aux articles 3-4 à 6-1 ne sont pas cumulables, à l'exception de celles prévues aux articles 5 à 6-1 qui sont cumulables entre elles.

Article R4163-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 40 > 98

Code du travail

tard au titre de la paie du mois de décembre, l'employeur déclare, dans le cadre de la déclaration prévue à l'article L. 133-5-3 du code de la sécurité sociale auprès de l'organisme gestionnaire au niveau local ou de la caisse mentionnée à l'article L. 723

Article Annexe 1

—

-5 et R. 315-6 Accord préalable à l'acquisition d'une arme des catégories A1, B, C ou D dans un autre Etat pour les personnes résidant en France Articles R. 316-5 ET R. 316-6 Agrément des véhicules blindés Article R. 613-37 Agrément des dispositifs

Article L133-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 39 > 60

Code de la sécurité sociale

L. 213-1 et L. 752-1 du présent code et à l'article L. 723-3 du code rural et de la pêche maritime en application de l'article L. 8271-6-4 du code du travail, l'agent chargé du contrôle remet, en vue de la mise en œuvre par l'organisme de recouvrement

Article 127

—

L322-4-6, Art. L322-4-6-1, Art. L322-4-6-2, Art. L322-4-6-3, Art. L322-4-6-4, Art. L322-4-6-5 II.

Article L723-13-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 79 > 06

Code rural (nouveau)

du code de la sécurité sociale ; 6° Les produits divers, dons et legs dont le fonds peut bénéficier.

Article R242-80

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 65

Code rural (nouveau)

Le vétérinaire sapeur-pompier, régi par l' article R. 723-79 du code de la sécurité intérieure exerce des missions de service public au sein du service de santé et de secours médical du service départemental d'incendie et de secours créé en application

Article L716-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 81 > 46

Code de l'éducation

Ce décret peut prévoir la création d'un conseil académique disposant de tout ou partie des compétences prévues aux articles L. 712-6-1 et L. 712-6-2.

Article L718-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 81 > 45

Code de l'éducation

Ce décret peut prévoir la création d'un conseil académique disposant de tout ou partie des compétences prévues aux articles L. 712-6-1 et L. 712-6-2.

Article R61-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 72 > 61

Code de procédure pénale

Lorsque le placement sous surveillance électronique mobile est ordonné dans le cadre d'une surveillance judiciaire, l'examen de dangerosité prévu par les articles 763-10 et R. 61-11 peut se substituer à l'expertise prévue par l'article 723-31.

Article 723-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 96 > 74

Code de procédure pénale

La surveillance judiciaire peut comporter les obligations suivantes : 1° Obligations prévues par les articles 132-44 et 132-45 du code pénal ; 2° Après vérification de la faisabilité technique de la mesure, obligation prévue par l'article 131-36-12 du

LEGIARTI000048462360

—

Article 1 Article 2 Article 3 Article 4 Article 5 Article 6

Article R361-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 09 > 03

Code du tourisme

Les articles D. 332-6 et D. 343-6 ne sont pas applicables à la Guyane.

Article R5524-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 33 > 77

Code des transports

Le ministre compétent en informe l'autorité administrative en charge du registre mentionné à l'article 26 du décret n° 2015-723 du 24 juin 2015 relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime et aux conditions d'exercice de fonctions

Article R491-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 58 > 67

Code de la sécurité sociale

Les décisions prises par les organismes mentionnés au troisième alinéa de l'article L. 491-2, relatives à la transmission des demandes au fonds mentionné à l'article L. 723-13-3 du code rural et de la pêche maritime ou à la liquidation des prestations

Article 29

—

L767-1 - Code pénal Art. 711-1, Art. 723-4 III. - L'article 10 de la présente loi est applicable sur l'ensemble du territoire national.

Article R723-71

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 04 > 79

Code rural (nouveau)

conseil d'administration de la caisse de mutualité sociale agricole notifiée au moins quinze jours à l'avance aux membres de la commission électorale, aux candidats et aux délégués de liste, être poursuivies au lendemain du jour du scrutin de l'article R. 723

Article R723-56

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 46 > 25

Code de la sécurité intérieure

Les sapeurs-pompiers volontaires ayant cessé leur activité peuvent être réengagés dans le ou les domaines d'activités opérationnelles définis à l'article R. 723-3 où ils exerçaient, sous une appellation ou dans un grade identique à celui qu'ils détenaient

Article 723-15-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 65 > 55

Code de procédure pénale

A défaut de décision du juge de l'application des peines dans les six mois suivant la communication de la copie de la décision, ainsi que dans les cas prévus par l'article 723-16, le ministère public peut ramener la peine à exécution.

Article ANNEXE 2

—

Article 1 Article 2 Article 3 Article 4 Article 5 Article 6 Article 7

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