835 du code de procédure civile et 1242 du code civil, de voir condamner la SA ALLIANZ à lui verser 12 000 euros à titre de provision à valoir sur l’indemnisation de son préjudice et 3 000 euros sur le

En défense, la société SARADIS demande, au visa notamment des articles 834 et 835 du code de procédure civile : In limine litis, Constater la renonciation non équivoque du bailleur aux effets du commandement

837 du code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006. » Réponse de la Cour Vu l'article 837, alinéa 2, du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la

834 du code de procédure civile, en l'absence de toute urgence ou risque de dommage imminent, si sur l'article 835 alinéa 1 du code de procédure civile, en l'absence de tout trouble manifestement illicite

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 29 et suivants de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, de l'article 1382

A l’appui de ses prétentions, Monsieur [I] [H] se prévaut des dispositions de l’article 835 du Code de procédure civile.

835 du code de procédure civile, 1194, 1231-1, 1240 et 1241 du code civil, L.124-3 du code des assurances, de : '- déclarer la société MIC Insurance Compagny mal fondée en son appel dirigé à l'encontre

559 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 32-1 et 559 du code de procédure civile : 13.

831 et 833 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 831 et 833 du code civil : 5.

Elle constitue donc une clause pénale susceptible de modération, par application de l'article 1152 alinéa 2 du Code civil, en cas d'excès.

, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

834 du code de procédure civile et de renvoyer l’affaire devant le juge du fond en application de l’article 837 du même code. 4.

, ensemble l'article 954, alinéa 4, du même code.

Vu l’article 835 du code de procédure civile, Vu l’assignation en référé par acte de commissaire de justice, devant le président du tribunal judiciaire de BEZIERS, à la demande de Madame [R] [D], en date

Au visa des articles 835 et 145 du code de procédure civile, , 1103, 1217,1224 et 1231-1 du code civil, 1353 du code civile, Monsieur [J] [S] conclut au rejet des demandes de provisions présentées par

450 du code de procédure civile

DE LOIRE-ATLANTIQUE par acte de commissaire de justice du 14 novembre 2024 afin de solliciter, au visa des articles R 142-1-A du code de la sécurité sociale, 834, 835 du code de procédure civile, l'annulation

Elle fonde ses demandes sur l'article 835 du code de procédure civile, les articles 6, 20-1 et 40 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, et l'article L441-1 du code de la construction et de l'habitation