Codes de loi français

Article 21-1

-Lorsque le contrat de travail à durée déterminée ou le contrat de mission est conclu avec un salarié mentionné au 1° du I du présent article, par dérogation aux articles L. 1242-8-1 et L. 1251-12-1 du code du travail, sa durée totale peut aller jusqu'à

Article R4131-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 63 > 18

La nomination au grade d'aspirant prévue aux articles R. 4131-8 et R. 4131-9 est prononcée à titre temporaire par arrêté du ministre de la défense ou, pour les élèves officiers de carrière de l'Ecole des officiers de la gendarmerie nationale et les élèves

Article L6792-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 56 > 11

Sous réserve des adaptations prévues au présent chapitre et sauf mention contraire mentionnée au tableau du second alinéa du présent article, les dispositions du livre II, à l'exception de l'article L. 6221-4-1, sont applicables dans les Terres australes

Article L6762-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 56 > 14

Sous réserve des adaptations prévues au présent chapitre et sauf mention contraire mentionnée au tableau du second alinéa du présent article, les dispositions du livre II, à l'exception de celles du chapitre IV du titre Ier, sont applicables en Nouvelle-Calédonie

Article L6772-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 56 > 13

Sous réserve des adaptations prévues au présent chapitre et sauf mention contraire mentionnée au tableau du second alinéa du présent article, les dispositions du livre II, à l'exception de l'article L. 6221-4-1, sont applicables en Polynésie française

Article L6782-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 56 > 12

Sous réserve des adaptations prévues au présent chapitre et sauf mention contraire mentionnée au tableau du second alinéa du présent article, les dispositions du livre II, à l'exception de l'article L. 6221-4-1, sont applicables dans les îles Wallis et

Article 11-1

-Les employeurs mentionnés au 1° du B du I de l'article 9 de la loi du 14 décembre 2020 susvisée, y compris les clubs sportifs professionnels, bénéficient des dispositions prévues à ce même article pour les périodes d'emploi courant du 1er décembre 2021

Article 10

I. - L'article 4 s'applique aux élections se déroulant après le 1er janvier 2018. II à III. - A modifié les dispositions suivantes : - Loi n° 88-227 du 11 mars 1988 Art. 11-9, Art. 19 - Code électoral Art.

Article 6

Les recrutements opérés par voie de concours au titre de l'article 29 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée dans le grade d'animateur principal de 2e classe interviennent selon les modalités prévues aux 1° et 2° du I et au II de l'article 6 ainsi qu'aux

Article Annexe

est le nombre trimestriel de points de retraite de la classe de cotisations, obligatoire s'agissant du régime des artisans, en vigueur au 1er janvier 1972 et égal à 9 points dans chacun des régimes et revalorisée chaque année, à partir de l'année suivant

Article R4322-93

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 79 > 58

Conformément aux dispositions des articles L. 4113-9 et L. 4322-12 du présent code, l'exercice de la profession de pédicure-podologue, sous quelque forme que ce soit, au service d'une entreprise, d'une collectivité ou d'une institution de droit privé,

Article L2253-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 17

L. 3123-21 et L. 3123-22 du présent code et relatives à la durée du travail, à la répartition et à l'aménagement des horaires ; 7° Les mesures relatives aux contrats de travail à durée déterminée et aux contrats de travail temporaire énoncées aux articles

Article 2

Section 2 : Contrat d'engagement et recherche d'emploi, Art. L5411-6, Art. L5411-6-1, Art. L5411-6-4, Sct. Chapitre II : Sanctions des demandeurs d'emploi, Art. L5412-1, Art. L5422-1, Art. L5425-8, Sct.

Article 159

L321-11-1 - LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 Art. 140 IV. - Les articles 17, 17-1, 17-2, 18, 25-3, 25-9 et 25-12 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23

Article 30

de son décès les critères définis aux articles 2 ou 4, peuvent demander à adhérer au contrat collectif dans les conditions prévues aux articles 18 et 19 dans un délai d'un an à compter de la date à laquelle ils sont informés de la possibilité d'y adhérer

Article 2

Les salariés titulaires de la carte du combattant au titre des opérations effectuées en Afrique du Nord entre le 1er janvier 1952 et le 2 juillet 1962 qui, ayant présenté postérieurement au 1er janvier 1999 et avant le 1er janvier 2000 une demande de

Article L232-23-3-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 41 > 47

ou au 2° de l'article L. 232-10 : Pour l'application du présent article, le comportement intentionnel est défini à l'article 10.2.4 du code mondial antidopage dans sa version entrée en vigueur le 1er janvier 2021.

Article 3

L541-9-4-1 A modifié les dispositions suivantes : -Code de l'environnement Art. L541-9-4 A modifié les dispositions suivantes : -Code de la consommation Art. L511-7 IV.-Le I et le 1° du III entrent en vigueur le 1er janvier 2022.

Article R543-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 26 > 64

Le montant des soutiens financiers prévu par ce contrat type en application du 2° du même article est au moins égal aux coûts supportés par l'éco-organisme pour les opérations équivalentes qu'il assure dans le cadre des marchés passés en application de

Article 1229

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 14

La résolution met fin au contrat.