Vu l'ordonnance rendue le 18 mars 2024 par le Conseiller de la mise en état au visa des articles 779, 902, 904-1, 907, 908, 909, 910 et 911-2 du code de procédure civile, ayant notamment pour objet de

, FAIRE application des dispositions de l'article 911 alinéa 2 et prolonger les délais prévus aux articles 908 et 910 du code de procédure civile pour permettre à la cour et aux parties de régulariser

, FAIRE application des dispositions de l'article 911 alinéa 2 et prolonger les délais prévus aux articles 908 et 910 du code de procédure civile pour permettre à la cour et aux parties de régulariser

, FAIRE application des dispositions de l'article 911 alinéa 2 et prolonger les délais prévus aux articles 908 et 910 du code de procédure civile pour permettre à la cour et aux parties de régulariser

, FAIRE application des dispositions de l'article 911 alinéa 2 et prolonger les délais prévus aux articles 908 et 910 du code de procédure civile pour permettre à la cour et aux parties de régulariser

, FAIRE application des dispositions de l'article 911 alinéa 2 et prolonger les délais prévus aux articles 908 et 910 du code de procédure civile pour permettre à la cour et aux parties de régulariser

, FAIRE application des dispositions de l'article 911 alinéa 2 et prolonger les délais prévus aux articles 908 et 910 du code de procédure civile pour permettre à la cour et aux parties de régulariser

, FAIRE application des dispositions de l'article 911 alinéa 2 et prolonger les délais prévus aux articles 908 et 910 du code de procédure civile pour permettre à la cour et aux parties de régulariser

, FAIRE application des dispositions de l'article 911 alinéa 2 et prolonger les délais prévus aux articles 908 et 910 du code de procédure civile pour permettre à la cour et aux parties de régulariser

, FAIRE application des dispositions de l'article 911 alinéa 2 et prolonger les délais prévus aux articles 908 et 910 du code de procédure civile pour permettre à la cour et aux parties de régulariser

, FAIRE application des dispositions de l'article 911 alinéa 2 et PROLONGER les délais prévus aux articles 908 et 910 du code de procédure civile pour permettre à la cour et aux parties de régulariser

, FAIRE application des dispositions de l'article 911 alinéa 2 et prolonger les délais prévus aux articles 908 et 910 du code de procédure civile pour permettre à la cour et aux parties de régulariser

, pris de la violation des articles 138-11° et 142 du Code de procédure pénale, du décret n° 55-604 du 20 mai 1955 modifié, des articles 485, 593 de ce Code de procédure pénale ; "en ce que la décision

Selon l'article 911 du code de procédure civile, Sous les sanctions prévues aux articles 908 à 910, les conclusions sont notifiées aux avocats des parties dans le délai de leur remise au greffe de la cour

[T] demande au conseiller de la mise en état de : Vu l'article 911 du code de procédure civile, Vu les articles 908 à 910 du code de procédure civile, * à titre principal : débouter la société [6]

Vu l'ordonnance rendue le 30 août 2025 par le Président de la première chambre civile au visa des articles 779, 902, 904-1, 907, 908, 909, 910 et 911-2 du code de procédure civile, ayant notamment pour

562 du code de procédure civile étaient satisfaites, la connaissance des chefs du jugement lui étant dévolue, la cour d'appel a violé les articles 901 et 562 du code de procédure civile ; 3°/ que les

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article R. 661-6 3° du code de commerce, ensemble les articles 905 et 908 du code de procédure

902 et 905-2 du code de procédure civile qui concernent la caducité encourue en cas d'absence de signification de la déclaration d'appel ; qu'elle fait valoir qu'elle n'a été prévenue que le 4 juin 2018

procédure ne relevant pas de droit, ni par décision du président de la chambre, de la procédure à bref délai de l'article 905 du code de procédure civile, les délais des articles 908 à 910 étaient applicables