base légale au regard des articles 901, 906, 908 et 910 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 910-4 du code de procédure civile : 11.

Aux termes de l'article 911 du code de procédure civile : 'Sous les sanctions prévues aux articles 908 à 910, les conclusions sont notifiées aux avocats des parties dans le délai de leur remise au greffe

700 du code de procédure civile ; Conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil, ordonne la capitalisation des intérêts au taux légal ; Conformément aux dispositions de l'article 696

Vu les conclusions notifiées le 9 octobre 2025 par la société Albizzia qui demande à la cour de : Vu les anciens articles 564, 565, 566, 910-4, 122 du code de procédure civile, alors en vigueur, Vu l'avis

reposait sur la protection due aux armoiries en elles-mêmes et non en tant qu'élément d'une marque semi-figurative, la cour d'appel a violé l'article 625 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que

d'appel a violé l'article 559 du nouveau Code de procédure civile et 32-1 du même Code par fausse application ; 2 / que la faculté pour les avoués des parties de s'opposer à ce que le juge chargé du

* * * Par conclusions de déféré en date du 13 février 2019, la SAS Energie verte sollicite, au visa des dispositions des articles 916 et 911 du code de procédure civile, de l'article 6-1 de la convention

Elle invoque l'article 910-4 du code de procédure civile et fait valoir que M.

Vu les articles 35 et 125 du code de procédure civile et l'article R. 221-3 du code de l'organisation judiciaire, ce dernier dans sa rédaction antérieure à celle issue du décret n° 2019-912 du 30 août

; Dans ses conclusions n°4 déposées au greffe le 14 octobre 2025, la société Oli-Tex demande au tribunal de : Vu les dispositions de l'article 9 du Code de procédure civile, Vu l'article 700 du Code

Par conclusions déposées le 17 février 2026, la société GSB, requérante, demande à la cour, au visa des articles 910, 32-1, 463, 4 et 5 du code de procédure civile, de l'article 700 du code de procédure

911 du code de procédure civile.

400 et suivants, 914-3 et 914-4 du code de procédure civile, de : - révoquer l'ordonnance de clôture du 26 janvier 2026, - constater le désistement de la société de Placement et de Réalisation Immobilière

400 et suivants, 914-3 et 914-4 du code de procédure civile, de : - révoquer l'ordonnance de clôture du 26 janvier 2026, - constater le désistement de la société de Placement et de Réalisation Immobilière

mise en état, au visa des articles 526, 528, 538 et 914 du code de procédure civile, de : - juger que l'appel interjeté par M.

Par acte délivré le 26 février 2025 suivant les modalités prévues à l'article 654 du code de procédure civile, la société Capitole Finance - [A], SA immatriculée au RCS de Toulouse sous le n° 433 952 918

présentée par la société Cosmospace, -rejeté les demandes fondées sur les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, -laissé les dépens de l'instance à la charge de la société Cosmospace

699 du code de procédure civile ; Rappelle que la présente décision est de droit exécutoire, à titre provisoire en application de l'article 514 du code de procédure civile dans sa rédaction applicable