AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre commerciale
67f0ba3cea6533065f551d2c
3 avril 2025
3 avril 2025
930-1 du Code de procédure civile ses conclusions sont recevables.
Source officiellePage 17 sur 1536
civ2
ECLI:FR:CCASS:2016:C200140
28 janvier 2016
28 janvier 2016
[K] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la SCP Rousseau et Tapie ; condamne M.
Source officielle