Elle observe que, quand bien même la clause contractuelle critiquée ne serait pas la reprise textuelle de l'article L 121-84 du code de la consommation, l'article L 132-1 du code de la consommation ne

de service au sens des dispositions de l'article L. 122-1 du code de la consommation, et d'avoir débouté les locataires (les consorts G..., les exposants) de leur demande de renouvellement du contrat

L. 132-1, devenu L. 212-1 et L. 241-1, du code de la consommation. » 5.

L. 132-1 du Code de la consommation ; que l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction applicable aux faits de la cause (et nouvellement codifié aux articles 1103 et 1104 du même code) dispose que

des articles L 132-1 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008, de : - dire que la clause de déchéance du terme figurant dans le contrat

L. 132-1 du code de la consommation. » Réponse de la Cour 6.

L. 311-8, L. 311-13, L. 311-15 L. 311-33 et L. 311-34 et R. 311-7 du code de la consommation (dans sa version alors applicable), ensemble l'article 1325 du code civil ; 2°/ qu'il appartient à l'établissement

L. 132-1 du Code de la consommation ; 2°) ALORS QU'en toute hypothèse les clauses des contrats proposés par les professionnels aux consommateurs doivent être présentées et rédigées de façon claire

Toutefois aux termes des dispositions de l’article L 132-1 du code de la consommation, dans sa version applicable au litige « dans les contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs

En vertu de l'article L 132-1 du code de la consommation, dans les contrats conclus entre professionnels et non professionnels ou consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet

la possibilité de mentionner les caractéristiques auxquelles il subordonnait son engagement et, partant, sans indiquer toutes les limites et conditions posées par l'article R. 132-2 du code de la consommation

dans les documents émis par ABRISUD en application des articles 1792-5 du code civil et L. 1 32-1 et R. 132- l du code de la consommation ; la condamner à lui payer la somme de 7. 702, 24 euros TTC au

L. 132-1, devenu L. 212-1 du code de la consommation ; Attendu que, pour condamner l'emprunteur à payer à la caution une certaine somme, l'arrêt relève, d'abord, que le contrat de prêt stipule que les

1616 du code civil, ensemble l'article R. 132-1 du code de la consommation ; Mais attendu que la cour d'appel ayant souverainement retenu que la prétendue absence de délivrance affectant partie de la

Cette directive prohibe les clauses abusives entendues comme celles qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du non-professionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les

1152 du Code Civil, Dire que cette clause pénale est abusive au regard d l'article L.132-1 du Code de la Consommation et de la recommandation de la Commission des Clauses Abusives Nä 96-02 du 14 juin

Considérant que l'article 4-3-1 des conditions générales du contrat définit l'incapacité temporaire totale comme étant 'l'incapacité, reconnue médicalement, d'exercer une activité quelconque, professionnelle

étant abusives au sens de l'article L 132-1 du code de la consommation.