L'article L. 161-2 du même code dispose : " L'affectation à l'usage du public est présumée, notamment par l'utilisation du chemin rural comme voie de passage ou par des actes réitérés de surveillance ou

Aux termes de l'article L. 161-2 du même code : " L'affectation à l'usage du public est présumée, notamment par l'utilisation du chemin rural comme voie de passage ou par des actes réitérés de surveillance

cour d'appel a violé les articles L.161-1, L.161-2 et L.161-3 du Code rural ainsi que 2229 du Code civil ; ALORS QUE, en outre, la prescription est interrompue par la reconnaissance que le possesseur

Aux termes de l'article L. 161-1 du code rural et de la pêche maritime : " Les chemins ruraux sont les chemins appartenant aux communes, affectés à l'usage du public, qui n'ont pas été classés comme voies

Aux termes de l'article L. 161-1 du code rural et de la pêche maritime : " Les chemins ruraux sont les chemins appartenant aux communes, affectés à l'usage du public, qui n'ont pas été classés comme voies

Ils soutiennent que : - ils ont un intérêt à agir ; - l'arrêté méconnait les dispositions de l'article L. 161-10 du code rural et de la pêche maritime dès lors que la délibération du 23 septembre 2024

Sur la responsabilité de la commune de Fessenheim : Aux termes de l’article L. 161-1 du code rural et de la pêche maritime : « Les chemins ruraux sont les chemins appartenant aux communes, affectés

Aux termes de l'article D. 161-11 du même code : " Lorsqu'un obstacle s'oppose à la circulation sur un chemin rural, le maire y remédie d'urgence (...). ". 3.

Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article L. 161-10 du code rural que la vente d'un chemin rural peut être décidée par le conseil municipal lorsque ce chemin cesse d'être affecté à l'usage

cette délibération, a participé au vote sur l'attribution du chemin rural n° 53 ; - elle méconnait également l'article L. 161-10 du code rural et de la pêche maritime dès lors que le chemin rural en

Aux termes des dispositions de l'article L. 161-2 du même code : " L'affectation à l'usage du public est présumée, notamment par l'utilisation du chemin rural comme voie de passage ou par des actes réitérés

(anciennement [...]), AUX MOTIFS QU'aux termes des articles L. 161-1 à L. 161-3 du code rural et de la pêche maritime, tout chemin affecté à l'usage du public est présumé, jusqu'à preuve du contraire,

figurant à l'article L 161-1 du Code rural, lequel dispose que « les chemins ruraux sont les chemins appartenant aux communes, affectés à l'usage du public, qui n'ont pas été classés comme voies communales

Selon l'article L. 161-1 du même code : " Les chemins ruraux sont les chemins appartenant aux communes, affectés à l'usage du public, qui n'ont pas été classés comme voies communales.

L'article L. 161--1 du Code Rural dispose que les chemins ruraux sont des chemins appartenants aux communes affectés à l'usage du public, qui n'ont pas été classés comme voies communales, et qui font partie

Aux termes de l'article L. 161-1 du code rural et de la pêche maritime, " les chemins ruraux sont des chemins appartenant aux communes, affectés à l'usage du public, qui n'ont pas été classés comme voies

L. 162-1, L. 162-2 et L. 163-3 du Code rural ; ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, en affirmant qu'il n'était pas établi que les travaux réalisés par les époux Y... portaient atteinte à l'usage qui pouvait

En second lieu, aux termes de l'article L. 161-1 du code rural et de la pêche maritime : " Les chemins ruraux sont les chemins appartenant aux communes, affectés à l'usage du public, qui n'ont pas été