AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
61372314cd58014677405281
23 juin 1998
23 juin 1998
de Clermont-Ferrand, les juges du fond ont violé l'article 46 du nouveau Code de procédure civile; et alors, d'autre part, que le tribunal territorialement compétent pour connaître d'un litige concernant
Source officiellePage 17 sur 1088
5ème chambre
69e8d389cdc6046d4722f168
14 avril 2026
14 avril 2026
Vu les articles L. 221-1 et suivants du code de la consommation, Vu les articles 514, 699 et 700 et suivants du code de procédure civile, * Condamner NRS à verser la somme de 48 472,64 € augmentée des
Source officielle