-6, I-2° du Code de commerce, Vu l'article L 442-6, I 5° du Code de commerce, Vu la jurisprudence, Vu les fautes commises par LVMH (TAG HEUER) à l'égard de LOGO causant un préjudice direct et personnel

Aux termes de ses dernières conclusions déposées et notifiées par la voie électronique le 29 août 2025, la société Teling demande à la cour, au visa de l'article L. 442-1, I, 2° du code de commerce, de

1382 du Code civil, ensemble l'article L. 442-6, I, 6° du Code de commerce ; ALORS D'AUTRE PART ET EN TOUTE HYPOTHESE QUE dans ses conclusions d'appel (p. 6, dernier alinéa), la société Motoworld faisait

manière générale, sur les dispositions de l'article L.442-6 du code de commerce ; qu'aucune disposition ne saurait au demeurant contraindre la cour à surseoir à statuer sur le présent litige dont l'urgence

dans laquelle se trouvaient Suberdine et ses filiales à leur égard, Vu l'article L 442-6 I 2) du code de commerce Déclarer qu'une coopération commerciale fictive entre les sociétés Orange France et

L. 442- 6, I du code de commerce qui est la base légitime de la réclamation», la cour d'appel a dénaturé les termes du litige, en violation de l'article 4 du code de procédure civile ; 6°/ que dans

sens de l'article L. 442-6 I 2° du code de commerce et, en conséquence, ses demandes tendant à la condamnation de la société France brevets à lui payer les frais induits par les brevets couverts par le

Vu les dernières conclusions signifiées par la Société Sum service Usinage Metallisation le 4 décembre 2015 par lesquelles il est demandé à la Cour de : Vu l'article L. 442-6 I, 5° du Code de commerce

omis de passer ou de faire passer des écritures dans les documents comptables obligatoires prévus par les articles L. 123-12 à L. 123-14 du code de commerce au titre du premier trimestre 2004, faits

MOTIFS Sur la demande relative à l'ordonnance du 22 septembre 2023 L’article L. 511-1 du code des procédures civiles d’exécution dispose : Toute personne dont la créance paraît fondée en son principe

L. 441-2, L. 441-4 et L. 441-6 du code du travail et violé ces dispositions, ensemble l'article 1134 du code civil et l'article 5 de l'accord du 30 octobre 2001 ; Mais attendu que la cour d'appel qui

par le ministère public ou à la demande du président, dans les cas prévus aux articles 442 et 444 dudit Code, il en est autrement, lorsque, par application de la règle posée par l'article 4 alinéa 2 du

L. 242-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - cet arrêté se fonde sur un motif illégal, qui ne fait pas partie de ceux énoncés par l'article R. 444-1 du code de l'action sociale

Dans ses dernières conclusions notifiées par la voie électronique le 27 mars 2025, la SAS CEF Nord demande à la cour, au visa des articles L 442-1 II du code de commerce et 455 du code de procédure civile

, ensemble les articles 446-2, 446-4 et 861-3 du même code. » Réponse de la Cour Vu les articles 74, 446-1, alinéa 1, 446-2, 446-4 et 861-3 du code de procédure civile : 15.

Dans ses dernières conclusions, communiquées par voie électronique, le 16 février 2023, la SAS Micronor demande à la Cour, au visa de l'article L. 442-6, I, 5°, et III du code de commerce et de l'article

Dans ses dernières conclusions, communiquées par voie électronique, le 17 décembre 2024, la société Volvo Car France demande à la Cour, au visa de l'article L. 442-1 du code de commerce et des articles

425, 425-4 et 431 de la loi du 24 juillet 1966, L. 241-3,48 et L. 241-9 du Code de commerce, 132- 2 du Code pénal, 6, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 4 du protocole n° 7 de la Convention des droits