1343-2 du code civil.

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 121-1, 121-4, 121-5, 121-6, 213-1, 216-2 et 216-3 du Code de la consommation, 591 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble violation du principe

[P] [N] au paiement de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Vu les articles 287 et suivants du Code de procédure civile Vu l'article L.211-1 du Code de la Consommation - [...]Confirmer le jugement rendu le Tribunal Judiciaire de Bobigny en date du 15 décembre

l'article 265 B 2 du code des douanes et l'article 4 de l'arrêté du 21 avril 2005 ; Mais attendu, en premier lieu, qu'en l'absence de toute accusation en matière pénale, l'article 6-1 de la convention

Comme rappelé par la société Fil Fondsbank, le terme de 'jugement', au sens de l'article 543 du code de procédure civile s'entend de toute décision de première instance.

) à ce que les sommes de 1 500 euros et 2 000 euros soient mises à la charge du centre hospitalier de Dinan au titre des frais exposés en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Statuant à nouveau, Vu les articles L. 314-18, L. 332-1 et L. 343-4 du code de la consommation, juger que son cautionnement à hauteur

de la force publique, - condamner Monsieur [N] [G] à lui payer les sommes suivantes : * 2 216 euros au titre de l’arriéré locatif arrêté au mois d'octobre 2025, * 420 euros à titre d'indemnité mensuelle

510, 512, 591, 592 du Code de procédure pénale, L. 212-1, R. 213-6, R. 213-7 et R. 213-8 du Code de l'organisation judiciaire, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt mentionne que la Cour était ainsi

450 alinéa 2 du code de procédure civile

L.122-14-4 du Code du travail.

19 juin 1998, plus de cinq jours francs après le prononcé de l'arrêt contradictoire, est irrecevable comme tardif, en application de l'article 568 du Code de procédure pénale ; II - Sur les pourvois

par des professionnels auxquels s'applique l'article L. 137-2 du code de la consommation disposant que l'action des professionnels pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs se

L. 311-37 du Code de la consommation.

1103 du Code civil relatif à la force obligatoire du contrat, Vu les articles L.216-6 et L.216-7 du Code de la consommation, relatifs à l'exécution des contrats conclus entre un professionnel et un consommateur

°Condamné Mme [Y] à payer à la SCP [P] et aux consorts [W], pris ensemble, la somme de 1 000 € chacun au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de l'instance, avec

Par dernières écritures régularisées par la voie électronique le 23 août 2024, la société Ethicline demande au tribunal de : « Vu les articles du L. 121-2, L. 122-1 et L. 122-2 du Code de la consommation