n'avait pas de cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé les articles L. 1222-6 et L. 1233-3 du code du travail ; 2°/ qu'en statuant comme elle l'a fait, cependant que la proposition de modification

X... devrait être reclassé, la cour d'appel a violé les articles L. 1222-1, L. 1224-10 et L. 1216-12 du code du travail et 1315 du code civil ; 3°/ que, tenu de motiver sa décision, le juge du fond ne

En application des articles 1224 du code civil et L.1231-1 du code du travail, le salarié est fondé à obtenir la résiliation judiciaire de son contrat de travail en cas de manquement de l'employeur d'une

réclamé par la société, démontrant qu'il a été contraint d'accepter un travail sans aucun lien avec le secteur d'activité de la société, ' les dispositions de l'article 1225-4-1 du code du travail ont

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 1211-1 du code du travail, ensemble l'article L. 1411-1 de ce code ; Attendu, selon

l'article 1134 du code civil en sa rédaction applicable au litige, ensemble l'article L. 1221-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 16.

de six semaines, étant rappelé que l'article L 1226-23 du code du travail dont il se prévaut prévoit un tel maintien pendant la suspension du contrat de travail d'une durée relativement sans importance

L. 1224-1 du code du travail.

6, 1103, 1104 et 1170 du Code civil, dans leur rédaction applicable au litige et les articles L. 1221-1, L. 1222-1 et L.2251-1 du code du travail ; 4°) ALORS, ENFIN, QUE en statuant comme elle l'a fait

avril suivant fondée sur le non-respect des dispositions de l'article L. 1226-4 du code du travail, « qu'il convient donc de débouter Mohamed Y... de ses demandes relatives au licenciement », sans cependant

L. 1226-15 du Code du travail, - un rappel de salaires sur 5 ans, - un rappel de salaires du 25 novembre 1997 au 29 mai 2001, - des indemnités de rupture pour licenciement sans cause réelle et sérieuse

constituant un temps de travail effectif, la cour d'appel a violé les articles L. 1226-9, ainsi que L. 3141-1 et suivants du code du travail ; Mais attendu que la période d'éviction ouvrant droit, non

La société HARLIN ENERGIE demande au tribunal de : Vu les articles 1103, 1104, 1217, 1219, 1220, 1231 et 1353 du code civil ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, A titre principal : * Déclarer

L. 3171-2, alinéa 1er, L. 3171-3 et L. 3171-4 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3171-4 du code du travail : 6.

elle l'a fait, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 1134 du code civil, L. 1221-1, L. 1225-25 et L. 1231-1 du code du travail ; 5°/ que pour juger la résiliation

[X], suite à la perte du marché, en application de l'article L 1224-1 du code du travail ; par LRAR du 6 mars 2025, elle a informé M. [X] du transfert de son contrat de travail à la SAS [2].

à sa disposition, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et sur le second moyen : Vu les articles L. 1221-1 et L. 1211-1 du code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande

L. 1221-10 du code du travail. 19.