A... et B... s'était réalisée, la cour d'appel s'est déterminée par un motif inopérant et a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1233-4 du code du travail ; 3°/ que dans ses conclusions

Cette période de référence de huit mois excède donc celle de trois mois prévue à l'article L.1233-3 du code du travail.

pas déduit les conséquences légales de ses constatations de fait, a violé, par fausse application, l'article L. 1232-6 du Code du travail, et, par refus d'application, les articles L. 1231-1 et L. 1237

12 mars 2007, l'article L. 1233-71 du code du travail dans sa rédaction applicable issue de la loi n° 504 du 14 juin 2013, et les articles R. 1233-23, R. 1233-24 et R. 1233-25 du code du travail dans

mesures de reclassement interne et externe prévue aux articles L. 1233-61 à L. 1233-63 du code du travail et que le plan ne déroge pas aux obligations résultant des articles L. 1233-4 et L. 1233-4-1 ;

violé les articles 1134 du code civil et L.1231-1 et L.1232-1 du code du travail.

, qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles L. 1231-1, L. 1232-1, L. 1237-1, L. 1237-2, L. 1235-1, ensemble l'article 1134 du code civil ; 3°/ que les objectifs peuvent

16 avril 2015 et les articles L. 1233-65, L. 1233-66 et L. 1233-67 du code du travail ; 2°/ que la rupture du contrat de travail résultant de l'acceptation par le salarié d'un contrat de sécurisation

sans relever l'existence d'un préjudice causé à l'entreprise, la cour d'appel a violé les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; 3°/ que le préjudice qui doit nécessairement

subi, sans préciser en quoi ce harcèlement avait pu vicier son consentement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1237-11, L. 1152-1 et L. 1152-3 du code du travail

[D] en application de l'article L. 1235-5 dernier alinéa du code du travail ; 1°) ALORS QUE selon l'article L. 1235-2 du code du travail, l'indemnité pour inobservation de la procédure

constatations, a violé l'article 1147 du code civil devenu les articles 1231-1 et 1231-2 du code civil. » Réponse de la Cour 8.

au regard des articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail, ensemble de l'article L. 4122-1 du même code. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 et

code du travail ensemble l'article 1134 du code civil ; 3°/ que M.

violé les articles L. 1233-4 et L. 1233-5 du Code du travail ; 2.

Cet écrit doit respecter les conditions posées par l'article L. 1233-16 du code du travail.

Vu les articles L. 1121-1 et L. 1235-1 du code du travail : 6.

de ses propres constatations, a violé les articles 4 et 5 du Code de procédure civile, ensemble les articles L. 1231-1, L. 1237-2, L. 1232-1 et L. 1235-1 du Code du travail ; 2°) ALORS subsidiairement