A modifié les dispositions suivantes : -Code du travail Sct. Section 16 : Membre de la commission paritaire régionale interprofessionnelle, Art. L2412-1, Art. L2421-2 A créé les dispositions suivantes : -Code du travail Art.

Article A222-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 62 > 41

Code du sport

La rémunération brute mentionnée à l'article A. 222-2 est celle prévue au contrat de travail et soumise aux cotisations sociales au sens de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale.

Article 21

—

A modifié les dispositions suivantes : -Code du travail Art. L5214-1 B, Art. L5214-1 A A modifié les dispositions suivantes : -Code du travail Art. L6341-5 A modifié les dispositions suivantes : -Code du travail Art.

Article 14

—

I. - A abrogé les dispositions suivantes : - Code du travail Art. L1271-2 II. à VI. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. L311-3, Art. L133-5-6, Art. L133-5-7, Art. L133-5-8, Art.

Article 1

—

l'article L. 221-38 du code monétaire et financier dans leur rédaction issue de la loi du 4 août 2008 susvisée.

Article 1

—

L6323-29 A créé les dispositions suivantes : -Code du travail Sct. Section 1 : Missions, Sct. Section 2 : Gestion, Sct. Section 3 : Dispositions d'application A abrogé les dispositions suivantes : -Code du travail Sct.

Article L5542-55

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 72 > 42

Code des transports

Dans le cas où un contrat de travail à durée déterminée ou un contrat au voyage a été conclu au titre de l'article L. 5542-14, la méconnaissance des dispositions de cet article est punie des peines sanctionnant le délit prévu à l'article L. 1248-2 du

Article 7

—

Le droit d'opposition, prévu par l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, ne s'applique pas au traitement mis en place à l'exception des personnes hospitalisées dans le cadre des articles R. 1112-11 et suivants du code de la santé publique qui

Article 20

—

- Code de la santé publique Art. L2141-3-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Art. L2151-6, Art. L2151-8 A créé les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Art.

Article 119

—

I.- A modifié les dispositions suivantes : - Code du travail Art. L3261-3-1 II.- Le I du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2022.

Article 15

—

-Code monétaire et financier Art. L612-38, Art. L612-9 III.-1. Le I du présent article entre en vigueur trois mois après la promulgation de la présente loi.

Article L317-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 59 > 17

Code de la sécurité intérieure

Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies aux articles L. 317-2 et L. 317-2-1 encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article

Article D3141-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 51 > 59

Code du travail

L'indemnité de fin de mission, prévue à l'article L. 1251-32, est prise en compte pour la détermination de la rémunération totale prévue à l'article L. 3141-24.

Article 43

—

l'article 39 a droit à l'indemnité de repos prévue à l'article 42, dans les conditions fixées par l'article L. 331-8 du code de la sécurité sociale.

Article 4

—

Le cycle de travail est le cycle hebdomadaire. Il est applicable dans toutes les unités et services sauf pour certaines fonctions dont la liste est fixée par arrêté.

Article 143

—

-A abrogé les dispositions suivantes : -Code du travail Art. L5423-28, Art. L5423-29 A abrogé les dispositions suivantes : -Code du travail Sct. Sous-section 2 : Contribution exceptionnelle de solidarité., Art. L5423-28, Art. L5423-29, Art.

Article L4223-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 53 > 21

Code de la santé publique

continue au sens de l'article L. 6313-1 du code du travail pour une durée de cinq ans ; d) La fermeture définitive ou pour une durée de cinq ans au plus de l'établissement dans lequel l'infraction a été commise.

Article 38 bis A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 65 > 43

Code général des impôts

Par dérogation à l'article 38, les établissements de crédit et les sociétés de financement mentionnés à l'article L. 511-1 du code monétaire et financier et les entreprises d'investissement mentionnées à l'article L. 531-4 du même code qui inscrivent

Article 155

—

.- : A modifié les dispositions suivantes : - Livre des procédures fiscales Art. L133, Art. L255 A A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'urbanisme Art. L332-6 - Code général des collectivités territoriales Art.

Article R133-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 37

Code de la sécurité sociale

1586 octies du code général des impôts ; 9° Les déclarations prévues aux articles 87 et 87-0 A du code général des impôts ; 10° Les formalités permettant l'alimentation du compte prévu à l'article L. 6323-1 du code travail ; 11° La déclaration des facteurs

Page 17 · 106 902 résultats

← Précédent Suivant →