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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2008:C301370

Cassation

16 décembre 2008

16 décembre 2008

L 13-13 et L 13-15 du Code de l'expropriation ; 2°/ ALORS QUE la juridiction de l'expropriation tient compte des servitudes pour l'évaluation des biens ; qu'en se contentant de relever que certaines

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2009:C300352

Cassation

10 mars 2009

10 mars 2009

L 13-13 et L 13-15 du Code de l'expropriation ; 2°/ ALORS QUE la juridiction de l'expropriation tient compte des servitudes pour l'évaluation des biens ; qu'en se contentant de relever que les parcelles

Source officielle
CE

5ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018006697

Admin. suprême

13 juillet 2007

13 juillet 2007

, à la date de l'arrêté fixant le périmètre de remembrement, les caractéristiques d'un terrain à bâtir au sens du 1°) du paragraphe II de l'article L. 13-15 du code de l'expropriation pour cause d'utilité

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc72bd3db21cbdd9023d

Appel

7 février 2013

7 février 2013

SUR CE Attendu qu'en application des dispositions de l'article L 13-15 du code de l'expropriation le bien à exproprier doit s'évaluer à la date de la décision de première instance, sa consistance s'appréciant

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2009:C300360

Cassation

10 mars 2009

10 mars 2009

qu'en se déterminant de la sorte, elle a méconnu les conséquences attachées à ses propres constatations selon lesquelles lesdites parcelles « ne peuvent être qualifiées de terrains à bâtir au sens de l'article

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2011:C301070

Cassation

20 septembre 2011

20 septembre 2011

L 13-15 du code de l'expropriation, la qualification de terrain à bâtir est réservée aux terrains qui, à la date de référence, sont tout à la fois situés dans un secteur désigné comme constructible par

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C300022

Cassation

14 janvier 2014

14 janvier 2014

X..., n'a visé aucun des mémoires des parties, a violé les articles 455 du code de procédure civile et R. 13-49 du code de l'expropriation.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9e4bd3db21cbdd897ad

Appel

18 septembre 2007

18 septembre 2007

La date de référence aux termes de l'article L. 13-15 du Code de l'expropriation se situe un an avant l'arrêté d'ouverture d'enquête publique.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9e4bd3db21cbdd897b0

Appel

18 septembre 2007

18 septembre 2007

La date de référence aux termes de l'article L. 13-15 du Code de l'expropriation se situe un an avant l'arrêté d'ouverture d'enquête publique.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9e4bd3db21cbdd897ae

Appel

18 septembre 2007

18 septembre 2007

ARRET Nopage 3 La date de référence aux termes de l'article L. 13-15 du Code de l'expropriation se situe un an avant l'arrêté d'ouverture d'enquête publique.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300752

Cassation

12 juillet 2018

12 juillet 2018

L. 322-2 et L. 322-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique (anciens articles L. 13-15, I et L. 13-15, II) ; 5°) ALORS QUE, en toute hypothèse, le juge a l'obligation de ne pas dénaturer

Source officielle
CC

civ3

613720fdcd580146773f00d4

Cassation

18 mai 1989

18 mai 1989

L. 13-15 du Code de l'expropriation" ; Mais attendu, que les tribunaux n'ont pas le pouvoir d'écarter l'application des règles d'urbanisme au prétexte d'un caractère non permanent qu'elles revêtiraient

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2009:C300353

Cassation

10 mars 2009

10 mars 2009

L 13-13, L 13-14 et L 13-15 du Code de l'expropriation

Source officielle
CC

civ3

613720f3cd580146773efbf6

Cassation

18 mai 1989

18 mai 1989

L. 13-15 du Code de l'expropriation" ; Mais attendu, que les tribunaux n'ont pas le pouvoir d'écarter l'application des règles d'urbanisme au prétexte d'un caractère non permanent qu'elles revêtiraient

Source officielle
CC

civ3

613720f3cd580146773efbf7

Cassation

18 mai 1989

18 mai 1989

L. 13-15 du Code de l'expropriation" ; Mais attendu, que les tribunaux n'ont pas le pouvoir d'écarter l'application des règles d'urbanisme au prétexte d'un caractère non permanent qu'elles revêtiraient

Source officielle
CC

civ3

613720f3cd580146773efbf8

Cassation

18 mai 1989

18 mai 1989

L. 13-15 du Code de l'expropriation" ; Mais attendu, que les tribunaux n'ont pas le pouvoir d'écarter l'application des règles d'urbanisme au prétexte d'un caractère non permanent qu'elles revêtiraient

Source officielle
CC

civ3

613720f3cd580146773efbf9

Cassation

18 mai 1989

18 mai 1989

L. 13-15 du Code de l'expropriation" ; Mais attendu, que les tribunaux n'ont pas le pouvoir d'écarter l'application des règles d'urbanisme au prétexte d'un caractère non permanent qu'elles revêtiraient

Source officielle
CC

civ3

613720f3cd580146773efbfa

Cassation

18 mai 1989

18 mai 1989

L. 13-15 du Code de l'expropriation" ; Mais attendu, que les tribunaux n'ont pas le pouvoir d'écarter l'application des règles d'urbanisme au prétexte d'un caractère non permanent qu'elles revêtiraient

Source officielle
CC

civ3

613720f5cd580146773efcde

Cassation

18 mai 1989

18 mai 1989

L. 13-15 du Code de l'expropriation" ; Mais attendu, que les tribunaux n'ont pas le pouvoir d'écarter l'application des règles d'urbanisme au prétexte d'un caractère non permanent qu'elles revêtiraient

Source officielle
CC

civ3

613720f5cd580146773efcdf

Cassation

18 mai 1989

18 mai 1989

L. 13-15 du Code de l'expropriation" ; Mais attendu, que les tribunaux n'ont pas le pouvoir d'écarter l'application des règles d'urbanisme au prétexte d'un caractère non permanent qu'elles revêtiraient

Source officielle

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