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687 083 résultats pour « article L. 16-1 du Code de l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2502665_20250701

Administratif

1 juillet 2025

1 juillet 2025

le délai mentionné à l'article R. 441-16-1 du même code, reçu une offre de logement tenant compte de leurs besoins et de leurs capacités ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2502674_20250701

Administratif

1 juillet 2025

1 juillet 2025

le délai mentionné à l'article R. 441-16-1 du même code, reçu une offre de logement tenant compte de leurs besoins et de leurs capacités ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2501166_20250521

Administratif

21 mai 2025

21 mai 2025

le délai mentionné à l'article R. 441-16-1 du même code, reçu une offre de logement tenant compte de leurs besoins et de leurs capacités ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2501224_20250521

Administratif

21 mai 2025

21 mai 2025

le délai mentionné à l'article R. 441-16-1 du même code, reçu une offre de logement tenant compte de leurs besoins et de leurs capacités ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2501225_20250521

Administratif

21 mai 2025

21 mai 2025

le délai mentionné à l'article R. 441-16-1 du même code, reçu une offre de logement tenant compte de leurs besoins et de leurs capacités ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2501254_20250527

Administratif

27 mai 2025

27 mai 2025

le délai mentionné à l'article R. 441-16-1 du même code, reçu une offre de logement tenant compte de leurs besoins et de leurs capacités ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2501334_20250527

Administratif

27 mai 2025

27 mai 2025

le délai mentionné à l'article R. 441-16-1 du même code, reçu une offre de logement tenant compte de leurs besoins et de leurs capacités ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2501349_20250527

Administratif

27 mai 2025

27 mai 2025

le délai mentionné à l'article R. 441-16-1 du même code, reçu une offre de logement tenant compte de leurs besoins et de leurs capacités ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2501350_20250527

Administratif

27 mai 2025

27 mai 2025

le délai mentionné à l'article R. 441-16-1 du même code, reçu une offre de logement tenant compte de leurs besoins et de leurs capacités ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2501354_20250527

Administratif

27 mai 2025

27 mai 2025

le délai mentionné à l'article R. 441-16-1 du même code, reçu une offre de logement tenant compte de leurs besoins et de leurs capacités ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2501355_20250527

Administratif

27 mai 2025

27 mai 2025

le délai mentionné à l'article R. 441-16-1 du même code, reçu une offre de logement tenant compte de leurs besoins et de leurs capacités ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2501897_20250728

Administratif

28 juillet 2025

28 juillet 2025

le délai mentionné à l'article R. 441-16-1 du même code, reçu une offre de logement tenant compte de leurs besoins et de leurs capacités ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2502896_20250701

Administratif

1 juillet 2025

1 juillet 2025

le délai mentionné à l'article R. 441-16-1 du même code, reçu une offre de logement tenant compte de leurs besoins et de leurs capacités ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2502898_20250701

Administratif

1 juillet 2025

1 juillet 2025

le délai mentionné à l'article R. 441-16-1 du même code, reçu une offre de logement tenant compte de leurs besoins et de leurs capacités ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2503018_20250728

Administratif

28 juillet 2025

28 juillet 2025

le délai mentionné à l'article R. 441-16-1 du même code, reçu une offre de logement tenant compte de leurs besoins et de leurs capacités ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2503091_20250728

Administratif

28 juillet 2025

28 juillet 2025

le délai mentionné à l'article R. 441-16-1 du même code, reçu une offre de logement tenant compte de leurs besoins et de leurs capacités ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2503111_20250728

Administratif

28 juillet 2025

28 juillet 2025

le délai mentionné à l'article R. 441-16-1 du même code, reçu une offre de logement tenant compte de leurs besoins et de leurs capacités ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2503160_20250728

Administratif

28 juillet 2025

28 juillet 2025

le délai mentionné à l'article R. 441-16-1 du même code, reçu une offre de logement tenant compte de leurs besoins et de leurs capacités ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2503179_20250728

Administratif

28 juillet 2025

28 juillet 2025

le délai mentionné à l'article R. 441-16-1 du même code, reçu une offre de logement tenant compte de leurs besoins et de leurs capacités ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2503238_20250728

Administratif

28 juillet 2025

28 juillet 2025

le délai mentionné à l'article R. 441-16-1 du même code, reçu une offre de logement tenant compte de leurs besoins et de leurs capacités ".

Source officielle

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