Codes de loi français

Article L169-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 26

-Pour chaque personne mentionnée à l'article L. 169-1 à qui le fonds institué par l'article L. 422-1 du code des assurances a présenté l'offre d'indemnisation prévue au troisième alinéa de l'article L. 422-2 du même code : 1° Le financement des dépenses

Article 33

de l'Etat en application de l'article L. 310-1 et du II de l'article L. 310-1-1 du code des assurances, les mutuelles et unions relevant du livre II du code de la mutualité ainsi que les institutions de prévoyance et leurs unions, mentionnées aux articles

Article 101

constituées par : 1° Les cotisations mentionnées à l'article 92 ainsi que les produits des pénalités et majorations de retard y afférentes ; 2° Les dotations de la surcompensation versée par le régime général en application de l'article L. 134-15 du code

Article 62

-A modifié les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Art. L160-17, Art. L160-18, Art. L161-15-2, Sct.

Article 1441-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 39 > 07

Les dispositions particulières aux demandes dont connaissent les tribunaux judiciaires et les cours d'appel spécialement désignés en application des articles L. 211-16 , L. 311-15 et L. 311-16 du code de l'organisation judiciaire sont prévues au chapitre

Article D223-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 65 > 97

-11, ou au capital de solvabilité requis dans le cas des mutuelles ou unions mentionnées l'article L. 211-10.

Article L421-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 52 > 36

V du code des procédures civiles d'exécution.

Article 61

-Code des assurances Art. L113-15-2 II.-Le I s'applique aux contrats conclus ou tacitement reconduits à compter de la publication du décret mentionné au dernier alinéa de l'article L. 113-15-2 du code des assurances.

Article 2

La commission donne un avis sur les demandes de garantie présentées en application des articles L. 432-2 et L. 432-6 du code des assurances.

Article L421-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 43

Elle est recouvrée mensuellement par le fonds de garantie ; 3° (Abrogé) ; 4° (Abrogé) ; 5° La contribution des responsables d'accidents causés par l'utilisation des véhicules définis au 1° du présent article, non bénéficiaires d'une assurance, est assise

Article 18

Une analyse du risque foudre (ARF) visant à protéger les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du code de l'environnement est réalisée par un organisme compétent.

Article R115-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 56 > 34

Pour l'application des dispositions du chapitre VI du titre V du livre III du code des assurances par les unions mutualistes de groupe, il y a lieu d'entendre : " dirigeant opérationnel " là où est mentionné dans le code des assurances : " directeur général

Article A222-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 48 > 58

Le chapitre II du titre IV du livre I du code des assurances est applicable aux mutuelles et unions.

Article A223-7-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 79 > 78

Le chapitre IV du titre III du livre Ier du code des assurances est applicable aux mutuelles et unions.

Article L221-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 54 > 88

les établissements d'enseignement du second degré, en vue de la pratique sportive d'excellence et d'accession au haut niveau et de la pratique professionnelle d'une discipline sportive, lorsqu'ils ont conclu une convention mentionnée à l'article L. 211

Article R4312-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 17 > 29

Pour l'élection des représentants du personnel par le collège prévu au 2° du B du I de l'article L. 4312-3-2, sont applicables les articles 30,32 à 34,36 à 41,45 et 46 du décret du 20 novembre 2020 mentionné ci-dessus.

Article R145-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 42 > 93

s'agit d'un pharmacien, à la section des assurances sociales du conseil compétent dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article R. 4222-6 du code de la santé publique.

Article 154 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 28 > 87

à l'article L. 144-1 du code des assurances par les personnes mentionnées au 1° de ce même article et des cotisations aux régimes facultatifs mis en place dans les conditions fixées par les articles L. 644-1 et L. 654-1 du code de la sécurité sociale

Article 222-20-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 37 > 32

maritime, au premier alinéa de l'article L. 211-14-1 du même code, aux trois premiers alinéas de l'article L. 211-14-2 dudit code ainsi qu'aux 1°, 2° et 7° de l'article L. 2212-2 et à l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales

Article R211-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 92 > 00

II. – Leur épandage est au nombre des activités entrant dans le champ d'application des articles L. 214-1 à L. 214-6, dont l'autorisation ou la déclaration fait l'objet des articles R. 211-46 à R. 211-47.