L. 2121-1, L. 2135-1, L. 2314-5, D. 2135-4 et D. 2135-8 du code du travail ; 2°/ que le critère de transparence financière doit être considéré comme satisfait lorsque les documents comptables dont la

L. 2313-7 du code du travail.

L. 2314-6 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 2314-6 du code du travail : 5.

L. 2314-30, L. 2314-32, L. 2343-3 et L. 2122-1 du code du travail ; 4.

L. 2314-19 du code du travail.

» et pouvait « donc avoir recours à un expert », la cour d'appel a violé les articles L. 2325-35, L. 2327-2 et L. 2327-15 du code du travail ; Mais attendu d'abord, qu'aux termes de l'article L. 2327

Lp. 2312-1 du code du travail de Polynésie française, ensemble l'arrêté n° 212 CM du 1er mars 1988 et les articles L. 513-1, R. 513-22 et R. 513-23 dans leur version applicable au litige, et R. 516-3

et violé les articles L. 122-43 du Code du travail et 2311, 2313 et 23144 de la PERS 846 ; Mais attendu, d'abord, qu'il résulte des productions du demandeur lui-même que la lettre de convocation à

économique d'un licenciement est l'ensemble des entreprises unies par le contrôle ou l'influence d'une entreprise dominante dans les conditions définies à l'article L. 2331-1 du code du travail ; que

Cour Vu les articles L. 2315-88 et L. 2315-89 du code du travail : 8.

L. 2331-1 du code du travail et qu'elle même n'admettait ni ne reconnaissait appartenir à un tel groupe, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé l'article 4 du code de procédure civile

L. 2323-86 du code du travail ; 2°/ qu'aux termes de l'article L. 2325-43 du code du travail, l'employeur verse au comité d'entreprise une subvention de fonctionnement d'un montant annuel équivalant

L. 2314-4 et L. 2314-24 du code du travail ; 2°/ que l'employeur informe le personnel tous les quatre ans de l'organisation des élections par tout moyen permettant de conférer date certaine à cette

, n° A/2314, n° A/2315.

R.2312-6 du code du travail, il était de deux mois.

L. 2314-30 du code du travail : 6.

articles L. 1111-2 et L. 2314-32 du code du travail : 7.

R 2312-8 du code du travail.