455 du code de procédure civile, Mme [F] [I] demande de : - prononcer le divorce d’entre les époux [D] en application des articles 233 et 234 du Code Civil, compte tenu de la régularisation du procès-verbal

De deuxième part, en vertu des articles L. 232-2 et L. 236-3 du code de justice administrative, le Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel exerce le pouvoir disciplinaire

[J] une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

par Me [C] de la décision non signée du jugement du 4 avril 2024 du tribunal judiciaire de Rouen ; Vu les articles L 236-1 et suivants du code de commerce et les articles 117 et 372 du code de procédure

X..., la cour d'appel a, derechef, privé sa décision de base légale au regard des articles 271 et 272 du Code civil ; alors, de troisième part, que M.

Le délai prévu par les articles L 236, L 205 et L 341 du Code électoral s'achevait le 4 avril 1997. Par jugement du 6 mai et 9 mai 1997 MM.

Par conclusions en date du 31 décembre 2025, la société Marine Center demande à la cour, au visa des articles 834 et 835 du code de procédure civile, 145 du même code, R 145-23 et suivants et R 145-30

L. 145-17 alinéa 1 du code de commerce y figurent.

1er, 2, 3, 418, 419, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, L. 236-3, L. 236-14, L. 236-16 à L. 236-21 du Code de commerce, 1134 du Code civil, défaut de motif et manque de base légale ; "en

180 23 643 24 116 24 598 25 090 25 592 26 104 26 626 233 024 FEVRIER 23 194 22 725 23 180 23 643 24 116 24 598 25 090 25 592 26 104 26 626 244 868 MARS 23 092 23 566 24 037 24 518 25 008 25 509 26 019

de novembre 2020, lorsqu'elles remplissent les conditions suivantes : () / 5° Lorsqu'elles sont contrôlées par une société commerciale au sens de l'article L. 233-3 du code du commerce, la somme des salariés

de novembre 2020, lorsqu'elles remplissent les conditions suivantes : () / 5° Lorsqu'elles sont contrôlées par une société commerciale au sens de l'article L. 233-3 du code du commerce, la somme des salariés

, 31 décembre 2020, 31 décembre 2021, 31 décembre 2022, 31 décembre 2023 et 31 décembre 2024, tels que visés à l'article L. 232-23 du Code de Commerce, en ce notamment compris ses comptes annuels (bilan

L. 2325-35, L. 2325-36 et L. 2325-37 du code du travail ; 2°/ que la mission de l'expert-comptable désigné par le comité d'entreprise en application de l'article L. 2325-35 du code du travail porte sur

RKK..., domicilié [...] , 230°/ à M. TE... PR..., domicilié [...] , 231°/ à M. O... SP..., domicilié [...] , 232°/ à M. WH... EI..., domicilié [...] , 233°/ à M. MC...

L. 662-8 du code de commerce, « le Tribunal est compétent pour connaître de toute procédure concernant une société qui détient ou contrôle, au sens des articles L. 233-1 et L. 233-3, une société pour

L. 662-8 du code de commerce, « le Tribunal est compétent pour connaître de toute procédure concernant une société qui détient ou contrôle, au sens des articles L. 233-1 et L. 233-3, une société pour

Le paragraphe 2 de l'article 237 est identique au libellé de l'article   238   §   2 tel qu'en vigueur jusqu'au 31 décembre 2000.