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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre Procédures Collectives 2
69e5b23acdc6046d47dcd0bc
9 avril 2025
9 avril 2025
Immatriculée au RCS de [Localité 1] N° B 850 009 812 (2019B00640) a déposé au greffe de ce tribunal une demande de Sauvegarde conformément à l'article R.621-1 du code de commerce, Le représentant légal
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69a5783bcdc6046d473e21e5
15 avril 2025
15 avril 2025
Les représentants du comité social et économique, le cas échéant, ont été appelés pour être entendus en chambre du conseil, conformément à l'article L. 621-1 du Code de commerce.
Source officiellecomm
613724adcd58014677417798
11 juillet 2006
11 juillet 2006
suite à l'infirmation du jugement de redressement judiciaire de la société Hôtel Hibiscus l'obligation de déclaration de créances et sa sanction n'avait plus de fondement, la cour d'appel a violé les articles
Source officielleTrib. de Commerce
69b2cac2cdc6046d476b15a5
1 juillet 2025
1 juillet 2025
L.621-1 du code de commerce, le tribunal statue après avoir entendu ou dûment appelé en chambre du conseil le débiteur et les représentants du comité d'entreprise ou, à défaut les délégués du personnel
Source officielleTrib. de Commerce
69b2d850cdc6046d476c56c7
7 octobre 2025
7 octobre 2025
L.621-1 du code de commerce, le tribunal statue après avoir entendu ou dûment appelé en chambre du conseil le débiteur et les représentants du comité d'entreprise ou, à défaut les délégués du personnel
Source officielleTrib. de Commerce
69b2eb07cdc6046d476dd233
13 janvier 2026
13 janvier 2026
L.621-1 du code de commerce, le tribunal statue après avoir entendu ou dûment appelé en chambre du conseil, la société débitrice et les représentants du comité d'entreprise ou, à défaut les délégués du
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69b59df6cdc6046d47aa1cf4
5 janvier 2026
5 janvier 2026
L.621-1, L.631-5, L.640-5, R.631-4, et R.640-1 du code de commerce sur le redressement et la liquidation judiciaires des entreprises, ordonné la saisine d'office du tribunal et la citation de la société
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69b5780acdc6046d47a6b5fe
13 octobre 2025
13 octobre 2025
L.621-1, L.631-5, L.640-5, R.631-4, et R.640-1 du code de commerce sur le redressement et la liquidation judiciaires des entreprises, ordonné la saisine d'office du tribunal et la citation de la société
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69b579b0cdc6046d47a6d0c1
6 octobre 2025
6 octobre 2025
L.621-1, L.631-5, L.640-5, R.631-4, et R.640-1 du code de commerce sur le redressement et la liquidation judiciaires des entreprises, ordonné la saisine d'office du tribunal et la citation de la société
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69b57ad9cdc6046d47a6e3a1
13 octobre 2025
13 octobre 2025
L.621-1, L.631-5, L.640-5, R.631-4, et R.640-1 du code de commerce sur le redressement et la liquidation judiciaires des entreprises, ordonné la saisine d'office du tribunal et la citation de la société
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69b57deccdc6046d47a71969
13 octobre 2025
13 octobre 2025
L.621-1, L.631-5, L.640-5, R.631-4, et R.640-1 du code de commerce sur le redressement et la liquidation judiciaires des entreprises, ordonné la saisine d'office du tribunal et la citation de la société
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69b57f8dcdc6046d47a7366f
13 octobre 2025
13 octobre 2025
L.621-1, L.631-5, L.640-5, R.631-4, et R.640-1 du code de commerce sur le redressement et la liquidation judiciaires des entreprises, ordonné la saisine d'office du tribunal et la citation de la société
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69b59948cdc6046d47a8fc57
5 janvier 2026
5 janvier 2026
L.621-1, L.631-5, L.640-5, R.631-4, et R.640-1 du code de commerce sur le redressement et la liquidation judiciaires des entreprises, ordonné la saisine d'office du tribunal et la citation de la société
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69b599d1cdc6046d47a9054a
5 janvier 2026
5 janvier 2026
L.621-1, L.631-5, L.640-5, R.631-4, et R.640-1 du code de commerce sur le redressement et la liquidation judiciaires des entreprises, ordonné la saisine d'office du tribunal et la citation de la société
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69b59a7bcdc6046d47a92454
5 janvier 2026
5 janvier 2026
L.621-1, L.631-5, L.640-5, R.631-4, et R.640-1 du code de commerce sur le redressement et la liquidation judiciaires des entreprises, ordonné la saisine d'office du tribunal et la citation de Madame [
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69c87899cdc6046d4759716d
6 janvier 2025
6 janvier 2025
L.621-1, L.631-5, L.640-5, R.631-4, et R.640-1 du code de commerce sur le redressement et la liquidation judiciaires des entreprises, ordonné la saisine d'office du tribunal et la citation de la société
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69c89178cdc6046d475b1d08
5 janvier 2026
5 janvier 2026
L.621-1, L.631-5, L.640-5, R.631-4, et R.640-1 du code de commerce sur le redressement et la liquidation judiciaires des entreprises, ordonné la saisine d'office du tribunal et la citation de la société
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69c891b5cdc6046d475b2128
5 janvier 2026
5 janvier 2026
L.621-1, L.631-5, L.640-5, R.631-4, et R.640-1 du code de commerce sur le redressement et la liquidation judiciaires des entreprises, ordonné la saisine d'office du tribunal et la citation de la société
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69b50024cdc6046d479ec6b1
13 janvier 2025
13 janvier 2025
L.621-1, L.631-5, L.640-5, R.631-4, et R.640-1 du code de commerce sur le redressement et la liquidation judiciaires des entreprises, ordonné la saisine d'office du tribunal et la citation de la société
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69b50367cdc6046d479efe8b
20 janvier 2025
20 janvier 2025
L.621-1, L.631-5, L.640-5, R.631-4, et R.640-1 du code de commerce sur le redressement et la liquidation judiciaires des entreprises, ordonné la saisine d'office du tribunal et la citation de la SAS VOS
Source officiellePage 17 sur 2384