conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Aux termes des dispositions de l'article L. 653 I. 1 du Code de commerce qui disposent que : « I.

des articles 808 et 809 du Code de procédure civile de Nouvelle-Calédonie, L 622-17 et L 223-22 du Code de commerce, auquel il a demandé : -condamner la SARL J7 Rénovation, par provision, à lui payer

L. 233-3 du code de commerce ne sont pas remplies et que la société [V] ne peut pas être considérée comme contrôlant la société Vivendi au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce », et en a déduit

L. 622-7, L. 622-21 et 622-22 du code de commerce, applicables au redressement judiciaire par renvoi de l'article L. 631-14 du même code, interdisent toute action en justice de la part de tous créanciers

L. 622 - 26 du code de commerce, une demande de relevé de forclusion ne peut être formulée que si le créancier établit que sa défaillance n'est pas due à son fait ou bien qu'elle est due à l'omission

L 621-3 du code de commerce.

- Sur la responsabilité de l'administrateur judiciaire En vertu des dispositions de l'article L. 622-1 du code de commerce, le tribunal peut, dans le cadre de l'ouverture d'une procédure de sauvegarde

anticoncurrentielles en application de l’article L. 481-2 du code de commerce.

L. 483-9, du code de commerce ainsi que des quatre premiers alinéas des articles L. 483-5 et L. 483-8 de ce même code et, d'autre part, de l'article L. 775-2 du code de justice administrative, issues

L. 622-8, L. 626-22, du premier alinéa de l'article L. 642-20-1, de l'article L. 651-2, des articles L. 663-1 à L. 663-4 ainsi que les décisions prises sur le fondement de l'article L. 663-1-1 et les

, ensemble les articles 455 et 458 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'après la mise en redressement puis liquidation judiciaires, les 27 juin et 21 novembre 2006, de la

[D] demande à la cour, au visa des articles 478 du code civil, L. 651-2 du code de commerce et 670-1 du code de procédure civile, de : - à titre principal, déclarer caduc le jugement réputé contradictoire

de Paris a rendu la décision déférée, dont les dispositions essentielles ont été ci-dessus rappelées ; Considérant que selon les articles L. 622-1, L. 622-22 et R. 622-20 du code de commerce, l'instance

L. 653-2 du code de commerce, dont la durée est fixée à 7 (sept) ans à compter du prononcé de la présente décision, - Dit qu'en application des articles L. 128-1 et suivants du code de commerce et R

Ces deux textes sont reproduits dans le commandement, tout comme celui des articles L. 145-17 et L. 145-41 du code de commerce.

D’une part, aux termes de l’article R. 621-11 du code de justice administrative : « Les experts et sapiteurs mentionnés à l’article R. 621-2 ont droit à des honoraires, sans préjudice du remboursement

Soc. 18 mars 2008 n° 554 FD), celle-ci étant attraite en la cause sur le fondement de l'article L.625-3 du Code de Commerce.