AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre Cab3
660eeeedfbb79e8fd3d3256c
4 avril 2024
4 avril 2024
En conséquence, l'exception de nullité sera rejetée. - Sur la déchéance de la marque "VIAGER PRESTIGE" N°10 3 794 103 déposée le 30 décembre 2010 : L'article L.714-5 du code de la propriété intellectuelle
Source officiellePage 17 sur 400
3ème chambre 1ère section
669022f5766d1156dbbed29c
11 juillet 2024
11 juillet 2024
L. 713-2, L. 713-3, L.716-7-1 et L. 716-4-6, L. 716-4-9, L. 716-4-10 et suivants du code de la propriété intellectuelle et de l'article 1728 du code civil, de : - Juger les sociétés Louis Vuitton Malletier
Source officielle