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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

1ère Chambre Cab3

660eeeedfbb79e8fd3d3256c

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

En conséquence, l'exception de nullité sera rejetée. - Sur la déchéance de la marque "VIAGER PRESTIGE" N°10 3 794 103 déposée le 30 décembre 2010 : L'article L.714-5 du code de la propriété intellectuelle

Source officielle

Page 17 sur 400

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TJ

3ème chambre 1ère section

669022f5766d1156dbbed29c

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

L. 713-2, L. 713-3, L.716-7-1 et L. 716-4-6, L. 716-4-9, L. 716-4-10 et suivants du code de la propriété intellectuelle et de l'article 1728 du code civil, de : - Juger les sociétés Louis Vuitton Malletier

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_23PA03834_20250325

Admin. Appel

25 mars 2025

25 mars 2025

L. 710-1, L. 251-1 et suivants, L. 712-11-1 et D. 712-11-2 du code de commerce ; - la décision attaquée a été prise en méconnaissance de l'article L. 712-11-1 du code de commerce, et repose sur une

Source officielle
TJ

Chambre 01

668c2aea894f7f4d2e09f1bf

T. Judiciaire

5 juillet 2024

5 juillet 2024

-5 ; L.716-1, L.716-9, L 716-4-10 du Code de la Propriété intellectuelle, Vu les dispositions de l’article 1240 et 1241 du Code civil, JUGER les demandeurs recevables et bien fondés en la totalité

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO10279

Cassation

30 mai 2018

30 mai 2018

L.717-1, L314-3 et L.711-4 du code de la propriété intellectuelle.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00525

Cassation

7 juin 2016

7 juin 2016

15 sous a) consacré à l'usage de la marque communautaire (dans une rédaction similaire, à l'article L 714-5 du code de la propriété intellectuelle) est considéré comme tel " l'usage de la marque communautaire

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:465266.20241118

Admin. suprême

18 novembre 2024

18 novembre 2024

Par suite, en renvoyant à un arrêté du ministre de l'énergie ces modalités de calcul, l'article R. 712-1 du code de l'énergie n'a pas méconnu les dispositions des articles L. 712-1 et L. 713-1 du code

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00120

Cassation

16 février 2022

16 février 2022

Conformément aux articles L. 714-5 et R. 712-23 du code de la propriété intellectuelle, lorsqu'une marque ne fait l'objet d'aucun usage sérieux après son dépôt, le délai de cinq ans à l'issue duquel la

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c920bd3db21cbdd87557

Appel

3 mars 2005

3 mars 2005

SUR L'ABSENCE DE FORCLUSION PAR TOLERANCE : Consid rant qu'aux termes de l'article L 716-5 alin a 4 du Code de la propri t intellectuelle, est irrecevable toute action en contrefa on d'une marque post

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c934bd3db21cbdd87913

Appel

3 mars 2005

3 mars 2005

SUR L'ABSENCE DE FORCLUSION PAR TOLERANCE : Consid rant qu'aux termes de l'article L 716-5 alin a 4 du Code de la propri t intellectuelle, est irrecevable toute action en contrefa on d'une marque post

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00705

Cassation

13 octobre 2021

13 octobre 2021

Selon l'article L. 714-3 du code de la propriété intellectuelle, dans sa rédaction alors applicable, est déclaré nul par décision de justice l'enregistrement d'une marque qui n'est pas conforme aux dispositions

Source officielle
TJ

Chambre 3 cab 03 D

65b01025b98137c1747892ba

T. Judiciaire

23 janvier 2024

23 janvier 2024

Dans ses dernières écritures notifiées par voie électronique le 19 avril 2023, le CROUS [Localité 5] ALPES sollicite qu'il plaise vu les anciennes dispositions des articles L. 713-3, L.714-7, alinéa 1er

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2008:CO01227

Cassation

25 novembre 2008

25 novembre 2008

31 du décret n° 85-1390 du 27 décembre 1985, sur justification de l'accomplissement de la mission, le premier président saisi en application de l'article 714 du code de procédure civile est tenu de fixer

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO00865

Cassation

13 juillet 2010

13 juillet 2010

L. 711-1, L. 713-1 et L. 713-3 du code de la propriété intellectuelle, ensemble l'article 5-1 de la directive n 89/104 du 21 décembre 1998 ; 2°/ qu'en décidant que l'indexation des liens hypertextes

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

5fdad3f6c4ad8b6663b6d4e3

Appel

17 mai 2019

17 mai 2019

En application de l'article L.714-5 alinéa 3 du code de la propriété intellectuelle, la demande en déchéance peut être formée en justice par toute personne intéressée, c'est à dire justifiant, en application

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02492

Cassation

2 novembre 2017

2 novembre 2017

712-6, 712-13, 742 et D. 49-42, D. 49-44-1 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a révoqué le sursis attaché

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO00866

Cassation

13 juillet 2010

13 juillet 2010

16 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en application de l'article L. 714-5 du code de la propriété intellectuelle, la similitude entre les produits ou services ayant fait l'objet d'une exploitation

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00959

Cassation

10 novembre 2015

10 novembre 2015

L. 713-2, L. 713-4 et L. 716-1 du code de la propriété intellectuelle ; 3°/ qu'un salarié ou un collaborateur d'une entreprise remplit les conditions pour être entendu comme témoin et, partant, pour

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036800391

Admin. suprême

13 avril 2018

13 avril 2018

Considérant, d'autre part, que l'article L. 712-11 du code de commerce dispose que : " I. - La représentativité des organisations syndicales des établissements du réseau des chambres de commerce et d'industrie

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO00260

Cassation

17 mars 2009

17 mars 2009

Le fooding, c'est un phénomène aussi important que celui de la nouvelle cuisine" ; Que dans ces articles de presse, le terme FOODING n'est pas utilisé comme une marque, mais comme un nom commun, en lettres

Source officielle