Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
104 343 résultats pour « article L.132-1 du code de la consommation puisqu »
ARTICLE
CODE
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
104 343 résultats pour « article L.132-1 du code de la consommation puisqu »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 2-1
Pour une personne qui met à la consommation des gaz de pétrole liquéfiés mentionnés au 3° de l'article R. 221-2 du code de l'énergie, la part des volumes mis à la consommation pour un usage en tant que carburants pour automobiles est égale : 1° Pour
Article R234-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 90 > 97
En application de l'article L. 412-1 du code de la consommation, lorsque certaines substances chimiques ou biologiques pouvant présenter un danger pour la santé publique sont destinées à être administrées directement, en nature ou autrement, aux animaux
Article R671-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 64 > 62
-Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait de livrer à la monte publique artificielle un reproducteur mâle en méconnaissance des dispositions des articles R. 653-37, R. 653-38 et R. 653-40.
Article L132-9-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 76 > 24
Les organismes professionnels mentionnés à l'article L. 132-9-2 publient chaque année un bilan de l'application des articles L. 132-9-2 et L. 132-9-3, qui comporte le nombre et l'encours des contrats d'assurance sur la vie, souscrits auprès de leurs membres
Article 17-1
prévues au chapitre II du titre II du livre V du code de la consommation, le fait, pour une personne mentionnée à l'article 1er de la présente loi et exerçant l'activité mentionnée au 1° de ce même article, de mettre en location aux fins d'habitation
Article R132-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 00 > 52
Les vidéogrammes, autres que ceux mentionnés à l'article R. 132-25, sont déposés à la Bibliothèque nationale de France dès lors qu'ils sont mis à la disposition d'un public.
Article L2573-41
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 21 > 95
I. – Les articles L. 2321-1 à L. 2321-3 sont applicables aux communes de la Polynésie française sous réserve des adaptations prévues aux II et III.
Article L213-2-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 56
Ces manquements sont recherchés et constatés par les agents mentionnés aux articles L. 511-3 et L. 511-21 du code de la consommation, dans les conditions prévues à l'article L. 511-7 du même code.
Article 6
Les infractions à la présente loi seront punies des peines prévues par les articles L. 115-16 du code de la consommation et 22 de la loi du 6 mai 1919 sur la protection des appellations d'origine, sans préjudice de l'application aux faits relevés des
Article L5146-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 40 > 53
la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, qui disposent à cet effet des pouvoirs prévus au I de l'article L. 511-22 du code de la consommation.
Article 4
final ou par l'intermédiaire d'un bon mentionné au V de l'article L. 211-1 du code du tourisme : 10 % ; b) Autres prestations relevant de l'article L. 211-1 du code du tourisme vendues au consommateur final (toutes prestations à l'exception de celles
Article L1111-3-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 23 > 58
Les manquements aux obligations prévues aux articles L. 1111-3, L. 1111-3-2, L. 1111-3-3 et L. 1111-3-4 du présent code sont recherchés et constatés par les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, dans les conditions
Article L331-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 36 > 56
-4 et aux articles L. 132-5 et L. 132-6 du code du patrimoine.
Article L130-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 23 > 57
Les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont habilités à rechercher et à constater les infractions prévues aux articles L. 317-5, L. 318-3 et L. 413-2.
Article L6432-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 84 > 99
L. 511-3 et L. 511-21 du code de la consommation, dans les conditions prévues à l'article L. 511-7 du même code.
Article L234-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 71 > 89
-Toute personne coupable, en état de récidive au sens de l'article 132-10 du code pénal, de l'une des infractions prévues aux articles L. 234-1 et L. 234-8 encourt également les peines complémentaires suivantes : 1° La confiscation obligatoire du véhicule
Article L2342-58
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 54 > 00
La modification d'installations ou de matériels de toute nature dans le but d'exercer une activité interdite par la sous-section 1 de la première section du présent chapitre est punie des mêmes peines.
Article A132-9-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 75 > 41
au I ou par un autre organisme professionnel habilité conformément à l'article L. 223-10-1 du code de la mutualité, l'organisme professionnel mentionné au I en avise : ― pour la Fédération française de l'assurance, les entreprises mentionnées à l'article
Article R519-34
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 39 > 91
L'association s'assure que ses membres satisfont à l'obligation de proposer à leurs clients le recours à un médiateur de la consommation conformément au premier alinéa de l'article L. 612-1 du code de la consommation.
Article R513-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 39 > 76
L'association s'assure que ses membres satisfont à l'obligation de proposer à leur clients le recours à un médiateur de la consommation, conformément au premier alinéa de l'article L. 612-1 du code de la consommation.
Page 17 · 104 343 résultats