route exclusivement affecté aux besoins : 3° Des services déconcentrés de l'Etat chargés de la forêt, de l'Office national des forêts, des services des collectivités territoriales et de leurs groupements, des associations syndicales mentionnées aux articles

Article L421-81-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 80 > 93

Code des impositions sur les biens et services

Article D3123-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 07 > 37

Code de la défense

Le contrôle général des armées assure, en matière d'inspection du travail, les attributions mentionnées aux articles R. 8111-9 et R. 8111-12 du code du travail dans les carrières et les établissements respectivement prévus par ces articles.

Article L725-12-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 80 > 49

Code rural (nouveau)

L'article L. 133-4-7 du code de la sécurité sociale est applicable aux chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole et aux personnes redevables de la cotisation de solidarité mentionnée à l'article L. 731-23 du présent code qui optent pour le statut

Article L1271-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 59 > 00

Code du travail

-Le titre emploi permet : 1° De déclarer les salariés mentionnés au 3° de l'article L. 133-5-6 du code de la sécurité sociale ; 2° De déclarer les stagiaires aides familiaux placés au pair mentionnés au 6° de l'article L. 133-5-6 du même code ; 3°

Article 357 H ter

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 73 > 73

Code général des impôts, annexe III

Le versement prévu au 2 de l'article 1671 du code général des impôts est effectué : 1° Pour les personnes entrant dans le champ de l'article L. 133-5-3 du code de la sécurité sociale, dans les mêmes délais que ceux prévus à l'article R. 243-6 du même

Article L133-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 29 > 44

Code monétaire et financier

IV. – A l'exception de celles de l'article L. 133-11, du I de l'article L. 133-13, de l'article L. 133-22, des articles L. 133-25 à L. 133-25-2 et de l'article L. 133-27, les dispositions du présent chapitre s'appliquent si seul le prestataire de services

Article R861-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 70 > 16

Code de la sécurité sociale

Pour les organismes mentionnés au a de l'article L. 861-4, il est fait application de la procédure mentionnée à l'article R. 133-9-2 pour le remboursement des prestations versées à tort et le paiement des participations financières mentionnés au IV de

Article 24

—

I. - A créé les dispositions suivantes : -Code du travail Art. L2232-5-1, Art. L2232-5-2 II à V. - A modifié les dispositions suivantes : -Code du travail Art. L2232-9, Art. L2261-19 -Code de l'organisation judiciaire Art.

Article D3120-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 08 > 42

Code des transports

La commission locale des transports publics particuliers de personnes fonctionne et délibère dans les conditions prévues par l'article R. 133-3 à R*. 133-15 du code des relations entre le public et l'administration.

Article D133-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 21 > 93

Code du tourisme

Les offices de tourisme mentionnés aux articles L. 133-1 à L. 133-10-1 et L. 134-5 peuvent être classés par catégories suivant le niveau des aménagements et services garantis au public en fonction de critères fixés par arrêté du ministre chargé du tourisme

Article 3

—

Article 9

—

- Code du travail Art. L5151-9, Art. L5151-11

Article Annexe 2

—

Association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des handicapés (AGEFIPH) Les personnels habilités de l'AGEFIPH accèdent directement à tout ou partie des données à caractère personnel mentionnées à l' article

Article D133-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 03 > 29

Code monétaire et financier

Pour l'application de l'article L. 133-9, le prestataire de services de paiement peut établir une heure limite proche de la fin d'un jour ouvrable au-delà de laquelle tout ordre de paiement reçu est réputé reçu le jour ouvrable suivant.

Article R133-9-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 64 > 85

Code de la sécurité sociale

Cette information comporte les mentions prévues aux 1° à 9° de l'article R. 133-9-5, l'indication qu'il peut contester l'opposition dans le délai d'un mois à compter de la notification qui lui a été faite et la désignation de la juridiction compétente

Article L133-8-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 06

Code de la sécurité sociale

dans l'une des situations mentionnées aux 2° à 6° du présent article ou ne respecte pas les critères mentionnés aux 2°, 3° et 5° de l'article L. 133-8-5 du présent code.

Article 18

—

courant à compter du 1er janvier 2022 ; 3° Les 6° et 7° du II, les troisième à septième alinéas du 5° de l'article L. 225-1-1 du code de la sécurité sociale tel qu'il résulte du b du 9° du II, le II de l'article L. 225-6 du même code tel qu'il résulte

Article R123-323

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 37 > 44

Code de commerce

103 et suivants du code professionnel local du 26 juillet 1900 pour l'Alsace et la Moselle et la référence au titre de maître artisan prévu par les articles R. 221-1, R. 221-3 et R. 221-4 du code de l’artisanat est remplacée par la référence au titre

Article R143-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 60 > 87

Code des juridictions financières

La notification est effectuée après que le procureur général a fait connaître son avis pour les contrôles réalisés en application des articles L. 111-6 à L. 111-11 et L. 133-2 à L. 133-5.

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