L 132-1 du code de commerce.

L'article L.134-1 alinéa 1er du code de commerce définit l'agent commercial comme un mandataire qui, à titre de profession indépendante, ('), est chargé, de façon permanente, de négocier et, éventuellement

L 134-11 du Code de Commerce, et une indemnité compensatrice du préjudice subi du fait de la rupture, conformément aux articles L 134-12 et suivants du même code ; Attendu que pour fixer ces

X... dont le contrat a été rompu à l'initiative de son mandant a droit au paiement de l'indemnité prévue par l'article L 134-12 du code de commerce destinée à réparer le préjudice subi, sauf si la cessation

1134 et 1153 du Code civil, Vu les articles L134-12 et L134-16 du Code de commerce, Vu les articles 139, 142, 514, 514-1, 696 et suivants du Code de procédure civile, Vu l'article 700 du Code de procédure

considéré comme un agent commercial au sens des articles L. 134-1 et suivants du code de commerce.

La société ITI ne peut se voir opposer la déchéance annale prévue à l'article L. 134-12 alinéa 2 du code de commerce. En effet M.

L 134-12 du code de commerce .

L. 134-12 et L. 134-13 du code de commerce, ni même à la jurisprudence sur les agents commerciaux ; elle considère en conséquence que, ces articles n'étant pas applicables, il appartient à l'appelante

L. 134-12 du code de commerce, Y...

X..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 134-12 et L. 134-13 du code de commerce ; Mais attendu que l'arrêt retient que M.

.134-1 du code de commerce

L.131-4 du code de commerce en ce que la société RSP n'agit pas au nom et pour le compte de l'association CSV, mais agit en son nom propre et pour le compte de l'association, comme elle l'observe, à juste

Par voie d'appel incident, ils demandent à la Cour, sur le fondement des articles L. 134-11 et L. 134-12 du Code de Commerce, 1994 du Code Civil et, subsidiairement, 1166 du même code, de condamner in

L 134-12 et L 134-13 du code de commerce, en cas de cessation de ses relations avec le mandant, l'agent commercial a droit à une indemnité compensatrice en réparation du préjudice subi, sauf si la cessation

lesquelles il est demandé à la cour de : Vu les articles 1134, 2224 du code civil et les articles L.134-1 et suivants du code de commerce, À titre principal, - infirmer la décision du tribunal

L 134-13 du code de commerce ".

L 134-12 et L 314-13 du code de commerce, la cessation du contrat d'agent commercial, même à durée déterminée, donne droit à réparation du préjudice résultant de la perte pour l'avenir des revenus tirés