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des articles R. 123-18 et R. 123-19 du code de l'environnement ; - l'avis prévu par les dispositions du IV de l'article L. 122-1 et de l'article R. 122-6 du code l'environnement n'a pas été émis par

Source officielle

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2023:0131JUD004397917

Admin. suprême

31 janvier 2023

LES DISPOSITIONS PERTINENTES DU CODE PÉNAL 35. L’article 314 § 2 du code pénal, qui prévoit le délit d’appartenance à une organisation illégale, se lit comme suit : « 2.

Source officielle

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2013:0430DEC001075513

Admin. suprême

30 avril 2013

L’article 149, tel que modifié par la loi n o 5982, est libellé comme suit : « 1.

Source officielle

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2019:0312JUD005249708

Admin. suprême

12 mars 2019

Elle considéra que la publication des articles susmentionnés était constitutive de l’infraction prévue à cette disposition.

Source officielle

CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX01668_20230523

Admin. Appel

23 mai 2023

Aux termes de l'article R. 516-2 du code de l'environnement : " I.

Source officielle

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2021:0608JUD002593917

Admin. suprême

8 juin 2021

LES DISPOSITIONS PERTINENTES DU CODE PÉNAL (CP) 28.

Source officielle

61372614cd58014677422d02

Cassation

15 septembre 1999

405 de l ancien Code pénal, 313-1 du Code pénal, 21, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 1382 du Code civil, défaut de motifs et de base légale ; " en ce que, l arrêt attaqué a confirmé la condamnation

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