Aux termes de l'article L.2422-11 du même code : " Le mandat de maîtrise d'ouvrage est incompatible avec toute mission de maîtrise d'œuvre, de contrôle technique définie à l'article L. 125-1 du code de

Ses prétentions se présentent ainsi : 'Vu les articles 620, 625, 631, 632, 638 et 700 du code de procédure civile, Vu les articles L.2411-22, L.2422-4, L.1235-3 et L.1234-9 du code du travail, Vu l'article

de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998, ensemble les articles L. 1231-1 et L. 1232-1 du Code du Travail ; 2.

Sur les conclusions aux fins d’annulation : En ce qui concerne le moyen tiré de l’insuffisance de motivation : Aux termes de l’article R. 2422-1 du code du travail : « Le ministre chargé du travail

L 2143-3, L 2143-7 et D 2143-4 du Code du travail.

R. 2422-1 du code du travail, d'un recours hiérarchique contre une décision d'un inspecteur du travail ayant statué sur une demande d'autorisation de licenciement, le ministre chargé du travail doit,

pas matériellement impossible, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 2422-1 du code du travail, ensemble l'article L. 1232-1 du même code ; Mais attendu qu'il

saisi d'un recours hiérarchique ou par la juridiction administrative dans le cadre d'un recours contentieux, les dispositions de l'article L. 2422-1 du code du travail ouvrent essentiellement droit au

Il est jugé que lorsque l'annulation est devenue définitive, le salarié a droit, d'une part, en application de l'article L. 2422-4 du code du travail, au paiement d'une indemnité égale à la totalité du

Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article R. 436-4 du code du travail alors applicable, devenu l'article R. 2421-4, l'inspecteur du travail saisi d'une demande d'autorisation de licenciement

de condamner la Mutuelle à lui payer des indemnités par application des articles L. 1235-3 et L. 2422-4 du code du travail ; que la Mutuelle a, de son côté, sollicité reconventionnellement qu'une compensation

L. 2411-22 et L. 2422-1 du code du travail.

à la procédure prévue aux articles L. 2411-3 et L. 2421-9 du code du travail.

L. 122-44 du code du travail, aujourd'hui repris à l'article L. 1332-4 de ce code : Aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de

qui est assujettie aux charges sociales, en application de l'article L 2422-4 du Code du Travail.

Aux termes de l'article R. 2422-1 du code du travail " Le ministre chargé du travail peut annuler ou réformer la décision de l'inspecteur du travail sur le recours de l'employeur, du salarié ou du syndicat

Aux termes de l'article R. 2422-1 du code du travail " Le ministre chargé du travail peut annuler ou réformer la décision de l'inspecteur du travail sur le recours de l'employeur, du salarié ou du syndicat

2044 du code civil, ensemble l'article 1er de l'accord collectif du 12 juillet 2002.