des copropriétaires sur le fondement de l'article L 442-6 du code de commerce.

de Commerce de NANCY ; Attendu que la société ERCE PLASTURGIE prétend enfin que son action, fondée sur l'article L 442-6 du Code de Commerce, est une action en responsabilité quasi-délictuelle, et non

1382 et 1383 du code civil, ensemble l'article L. 442-6 du code de commerce, la cour d'appel qui, tout en constatant que la condition d'enseigne commune stipulée par JVC a conféré un avantage illicite

442-6-I 5° du code de commerce et de ses demandes sur le fondement des articles 1134 et 1135 du code civil, et de l'article L. 442-6 du code de commerce À titre infiniment subsidiaire, Vu l'article

L. 442-6, I, 5° du code de commerce, devenu L 442-1, II.

1134, 1147 et 1149 (anciens) du code civil, celui de l'article L. 442-6, I, 5° du code de commerce ; qu'en retenant l'absence de toute demande fondée sur l'article L. 442-6, I, 5° du commerce tout en

L. 442-6, I, 2°, du code de commerce ; 4°/ que le partenariat commercial visé à l'ancien article L. 442-6, I, 2°, du code de commerce s'entend d'échanges commerciaux conclus entre les parties, peu

L. 442-6 du code de commerce ; - l'article D. 442-3, alinéa 1er, du même code, pris pour l'application de l'article L. 442-6, attribue compétence exclusive à seulement huit tribunaux de commerce '

14 des conditions générales de vente invoquée par la société NET PHONE au visa de l'article L 442-6 du code de commerce, dans la mesure où en vertu de l'article D 442-3 de ce code l'application de ces

L 442-6 I 2° du code de commerce et que la clause contenue à l'article 21.1 du Règlement intérieur du GIE contrevient aux dispositions de l'article L. 442-6-I-2° du code de commerce, dire que la clause

L. 442-6 I 2° du code de commerce sera écartée » (p. 7, § 3 à p. 9, § 3) ; Alors 1°) qu'il résulte de l'article L. 442-6 I 2°, devenu L. 442-1 du code de commerce, qu'engage la responsabilité

L 442-I-6° du Code de commerce qu'engage sa responsabilité et s'oblige à réparer le préjudice causé, celui qui rompt brutalement une relation commerciale établie, sans préavis tenant compte de la durée

Par acte d'huissier en date du 4 novembre 2005, la Ste ELIARD SPCP a donné assignation à la SAS CHEMINOVA AGRO FRANCE pour obtenir, sur le fondement de l'article L 442-6 du Code de commerce, sa condamnation

L. 442-6 I 5 du Code de commerce, la cour d'appel qui juge "raisonnable" le préavis de six mois donné par Yamaha à Y... au seul motif que ce délai de reconversion laissé au concessionnaire ne le placerait

36 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, devenu l'article L. 442-6 du Code de commerce ; Attendu que pour rejeter la demande de la SGHI fondée sur les pratiques discriminatoires dont elle s'estimait

L. 442-6, I, 2° du code de commerce, qui ne l'exigeait nullement, ensemble l'article 5 du code civil ; 4°/ que le déséquilibre prohibé par l'article L. 442-6, I, 2° du code de commerce doit être significatif

contraires aux dispositions de l'article L. 442-6 du code de commerce ainsi qu'à celles des articles L. 420-1-2 et L. 420-2, alinéa 2, du même code et de l'article 81-1 du traité instituant la Communauté

années ; l'intimée soutient à titre subsidiaire et sur le fondement de l'article L 442-6 du code de commerce que son préjudice doit être indemnisé à hauteur de la marge brute qui aurait été générée durant