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2 344 résultats pour « article L.641-9 du code de commerce investi de la mis »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL-SUIVI DES PROCEDURES

6a04694bcdc6046d4795b4a2

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

en cours qui devront durer un certain temps ne permettront pas la clôture de la procédure dans les délais requis par l'article L.644-5 du code de commerce, Le débiteur a été dument convoqué conformément

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL-SUIVI DES PROCEDURES

6a046976cdc6046d4795b847

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

en cours qui devront durer un certain temps ne permettront pas la clôture de la procédure dans les délais requis par l'article L.644-5 du code de commerce, Le débiteur a été dument convoqué conformément

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL-SUIVI DES PROCEDURES

6a046996cdc6046d4795bac7

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

en cours qui devront durer un certain temps ne permettront pas la clôture de la procédure dans les délais requis par l'article L.644-5 du code de commerce, Le débiteur a été dument convoqué conformément

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL-SUIVI DES PROCEDURES

69a3582ccdc6046d4713d31d

Commerce

3 octobre 2025

3 octobre 2025

en cours qui devront durer un certain temps ne permettront pas la clôture de la procédure dans les délais requis par l'article L.644-5 du code de commerce, Le débiteur a été dument convoqué conformément

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL-SUIVI DES PROCEDURES

69a3669acdc6046d4714e429

Commerce

4 avril 2025

4 avril 2025

en cours qui devront durer un certain temps ne permettront pas la clôture de la procédure dans les délais requis par l'article L.644-5 du code de commerce, Le débiteur a été dument convoqué conformément

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL-SUIVI DES PROCEDURES

69a368d0cdc6046d47150f1a

Commerce

4 avril 2025

4 avril 2025

qui devront durer un certain temps ne permettront pas la clôture de la procédure dans les délais requis par l'article L.644-5 du code de commerce, Le débiteur a été dument convoqué conformément à l'article

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL-SUIVI DES PROCEDURES

69a36b36cdc6046d47153d0a

Commerce

4 avril 2025

4 avril 2025

en cours qui devront durer un certain temps ne permettront pas la clôture de la procédure dans les délais requis par l'article L.644-5 du code de commerce, Le débiteur a été dument convoqué conformément

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL-SUIVI DES PROCEDURES

69a3917ccdc6046d47180c8e

Commerce

3 octobre 2025

3 octobre 2025

en cours qui devront durer un certain temps ne permettront pas la clôture de la procédure dans les délais requis par l'article L.644-5 du code de commerce, Le débiteur a été dument convoqué conformément

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL-SUIVI DES PROCEDURES

69a3927acdc6046d47181c66

Commerce

3 octobre 2025

3 octobre 2025

en cours qui devront durer un certain temps ne permettront pas la clôture de la procédure dans les délais requis par l'article L.644-5 du code de commerce, Le débiteur a été dument convoqué conformément

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL-SUIVI DES PROCEDURES

69a39434cdc6046d471837c9

Commerce

3 octobre 2025

3 octobre 2025

en cours qui devront durer un certain temps ne permettront pas la clôture de la procédure dans les délais requis par l'article L.644-5 du code de commerce, Le débiteur a été dument convoqué conformément

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL-SUIVI DES PROCEDURES

69a3948ccdc6046d47183d44

Commerce

3 octobre 2025

3 octobre 2025

en cours qui devront durer un certain temps ne permettront pas la clôture de la procédure dans les délais requis par l'article L.644-5 du code de commerce, Le débiteur a été dument convoqué conformément

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL-SUIVI DES PROCEDURES

69be929dcdc6046d477015a1

Commerce

4 avril 2025

4 avril 2025

en cours qui devront durer un certain temps ne permettront pas la clôture de la procédure dans les délais requis par l'article L.644-5 du code de commerce, Le débiteur a été dument convoqué conformément

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL-SUIVI DES PROCEDURES

69be95c3cdc6046d47704c06

Commerce

4 avril 2025

4 avril 2025

en cours qui devront durer un certain temps ne permettront pas la clôture de la procédure dans les délais requis par l'article L.644-5 du code de commerce, Le débiteur a été dument convoqué conformément

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CHAMBRE DU CONSEIL-SUIVI DES PROCEDURES

69be963fcdc6046d477053f4

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

en cours qui devront durer un certain temps ne permettront pas la clôture de la procédure dans les délais requis par l'article L.644-5 du code de commerce, Le débiteur a été dument convoqué conformément

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL-SUIVI DES PROCEDURES

69be98d9cdc6046d477081e5

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

en cours qui devront durer un certain temps ne permettront pas la clôture de la procédure dans les délais requis par l'article L.644-5 du code de commerce, Le débiteur a été dument convoqué conformément

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL-SUIVI DES PROCEDURES

69be9e13cdc6046d4770dd92

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

en cours qui devront durer un certain temps ne permettront pas la clôture de la procédure dans les délais requis par l'article L.644-5 du code de commerce, Le débiteur a été dument convoqué conformément

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL-SUIVI DES PROCEDURES

69bea041cdc6046d47710207

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

en cours qui devront durer un certain temps ne permettront pas la clôture de la procédure dans les délais requis par l'article L.644-5 du code de commerce, Le débiteur a été dument convoqué conformément

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL-SUIVI DES PROCEDURES

69bea952cdc6046d4771a1cb

Commerce

9 janvier 2026

9 janvier 2026

en cours qui devront durer un certain temps ne permettront pas la clôture de la procédure dans les délais requis par l'article L.644-5 du code de commerce, Le débiteur a été dument convoqué conformément

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CHAMBRE DU CONSEIL-SUIVI DES PROCEDURES

69beb57fcdc6046d477278c9

Commerce

9 janvier 2026

9 janvier 2026

en cours qui devront durer un certain temps ne permettront pas la clôture de la procédure dans les délais requis par l'article L.644-5 du code de commerce, Le débiteur a été dument convoqué conformément

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69beb600cdc6046d477283a2

Commerce

9 janvier 2026

9 janvier 2026

en cours qui devront durer un certain temps ne permettront pas la clôture de la procédure dans les délais requis par l'article L.644-5 du code de commerce, Le débiteur a été dument convoqué conformément

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