Codes de loi français

Article 350 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 62 > 47

départements d'outre-mer les fonctionnaires de la direction générale des finances publiques ayant au moins le grade d'inspecteur divisionnaire appelés à faire partie de la commission départementale de conciliation instituée par l'article 1653 A du code

Article 677

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 26 > 47

décès, de propriété ou d'usufruit de biens meubles ou immeubles, ainsi que les décisions judiciaires et les actes portant ou constatant entre vifs constitution de droits réels immobiliers visés au a du 1° de l'article 28 modifié du décret n° 55-22 du 4

Article 43

6 et 49 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 précitée ou de l'article 4-1 de la loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 précitée.

Article R542-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 42 > 10

au a du 4°, au 5° et au 6° du même article ; 3° La condition du recours à une tierce personne rémunérée est celle définie aux 2°, 3°, aux a, b et c du 4° et aux 5° et 6° du même article ; 4° La condition exclusive de dépenses particulièrement coûteuses

LEGIARTI000043940672

décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 ou dont le siège social est domicilié hors d'une commune mentionnée à l'annexe 3 et dont l'intégralité du chiffre d'affaires est réalisé dans une commune mentionnée à l'annexe 3 du décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 précité

Article 3

L'épreuve orale d'admission précitée consiste en un entretien avec le jury permettant d'apprécier les motivations du candidat et son aptitude à exercer les fonctions d'inspecteur (durée : 30 minutes ; coefficient 4).

Article 5

L'épreuve orale d'admission précitée consiste en un entretien avec le jury permettant d'apprécier les motivations du candidat et son aptitude à exercer les fonctions d'inspecteur (durée : 30 minutes ; coefficient 4).

Article 5

L'épreuve orale d'admission précitée consiste en un entretien avec le jury permettant d'apprécier les motivations du candidat et son aptitude à exercer les fonctions d'inspecteur (durée : 30 minutes ; coefficient 4).

Article 3

L'épreuve orale d'admission précitée consiste en un entretien avec le jury permettant d'apprécier les motivations du candidat et son aptitude à exercer les fonctions d'inspecteur (durée : 30 minutes ; coefficient 4).

Article 3

L'épreuve orale d'admission précitée consiste en un entretien avec le jury permettant d'apprécier les motivations du candidat et son aptitude à exercer les fonctions d'inspecteur (durée : 30 minutes ; coefficient 4).

Article 3

L'épreuve orale d'admission précitée consiste en un entretien avec le jury permettant d'apprécier les motivations du candidat et son aptitude à exercer les fonctions d'inspecteur (durée : 30 minutes ; coefficient 4).

Article 5

L'épreuve orale d'admission précitée consiste en un entretien avec le jury permettant d'apprécier les motivations du candidat et son aptitude à exercer les fonctions d'inspecteur (durée : 30 minutes ; coefficient 4).

Article 5

L'épreuve orale d'admission précitée consiste en un entretien avec le jury permettant d'apprécier les motivations du candidat et son aptitude à exercer les fonctions d'inspecteur (durée : 30 minutes ; coefficient 4).

Article 294 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 16 > 05

I. – Les héritiers, donataires ou légataires d'actions ou de parts de sociétés mentionnées au premier alinéa de l'article 787 B du code général des impôts, qui demandent à bénéficier des dispositions de cet article, doivent remettre au service des impôts

Article 2

que ceux qui, sous réserve de ne pas ouvrir droit à l'allocation de veuvage à un autre titre, étaient titulaires soit : - d'un avantage personnel de vieillesse servi en vertu des articles L. 331 et suivants et L. 614 du code de la sécurité sociale ou

Article L4211-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 12 > 60

-Sont soumis au principe de responsabilité élargie du producteur en application de l' article L. 541-10 du code de l'environnement , les exploitants ou importateurs de médicaments, les fabricants ou leurs mandataires, distributeurs ou importateurs de

Article 39 B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 73 > 72

souscrites auprès de la direction départementale ou, le cas échéant, régionale des finances publiques du lieu du domicile de la personne ou du siège de l'établissement ou du bureau qui a assuré le paiement : 1° La déclaration prévue à l'article 87 du code

Article L201-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 77 > 84

Par dérogation à l'article 19 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 précitée, en cas de dissolution, l'actif net subsistant après extinction du passif et remboursement du capital effectivement versé sous réserve de l'application des articles 16 et

Article 6

- Décret n°2005-1311 du 21 octobre 2005 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 11, Art. 12 Les agents qui, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, occupent un emploi régi par le décret du 21 octobre

Article 6

Les dispositions de l'article 3-7 du décret 11 mai 2016 précité sont applicables au corps des agents de constatation des douanes.