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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01971
26 octobre 2010
26 octobre 2010
L1224-2 du code du travail (ancien article L122-12-1), en cas de modification dans la situation juridique de l'employeur, le nouvel employeur est tenu, à l'égard des salariés dont les contrats de travail
Source officielleCour d'Appel
6253cc1cbd3db21cbdd8f268
13 mars 2012
13 mars 2012
MOTIFS DE LA DECISION Sur le licenciement Il résulte des dispositions de l'article L1232-1 du code du travail que tout licenciement pour motif personnel, c'est-à-dire inhérent à la personne du salarié
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01884
28 octobre 2014
28 octobre 2014
En application de l'article L.321-14 ancien du code du travail (L.1233-45 nouveau) le salarié licencié pour motif économique bénéficie d'une priorité de réembauche durant le délai d'un an à compter de
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
61631515e03efc4516bd2d7c
29 juin 2011
29 juin 2011
LE FEVRE, président - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de
Source officielleCour d'Appel
6253cc12bd3db21cbdd8f0a7
22 septembre 2011
22 septembre 2011
L124-5 du code des assurances seraient applicables au contrat en cause, la police litigieuse ayant été contractée à effet du 29 août 2003 et l'entrée en vigueur de l'article L124-5 du code des assurances
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO02385
7 décembre 2010
7 décembre 2010
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué
Source officielleChambre 3-2
651fa4e3c601f08318991488
5 octobre 2023
5 octobre 2023
Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Madame Agnès VADROT, Conseillère, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
Source officielleCour d'Appel
6253ca46bd3db21cbdd8a888
14 février 2008
14 février 2008
Pour sa part, la société a conclu au débouté des demandes du salarié, à sa condamnation au remboursement de 4. 282, 45 € d'indemnité de transport et à 1. 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure
Source officielleCour d'Appel
6253cd9cbd3db21cbdd93ddd
8 novembre 2017
8 novembre 2017
Les dispositions de l'article L1231-1 du code du travail subordonnent la légitimité du licenciement à l'existence d'une cause réelle et sérieuse, laquelle doit être objective, établie, exacte, suffisamment
Source officielleChambre Commerciale
6610e5e474ef9f00086f64e4
4 avril 2024
4 avril 2024
Selon ses conclusions remises le 8 janvier 2024, elle demande à la cour, au visa des articles L. 651-2 et suivants, des articles L. 653-1 et suivants du code de commerce : - de confirmer en toutes
Source officielleCour d'Appel
6253ca06bd3db21cbdd89d89
14 novembre 2007
14 novembre 2007
Selon l'article L122-45 du code du travail, "aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération au
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
6035dc886a6cb543038573fc
11 février 2016
11 février 2016
L 13-15 du code de l'expropriation, les biens sont estimés à la date de la décision de première instance ; qu'aux termes de l'article L13-14 de ce code, il convient de prendre en compte leur consistance
Source officielleCour d'Appel
6253cac6bd3db21cbdd8c084
20 mars 2008
20 mars 2008
DE LAMA à verser à Monsieur Dominique X... une indemnité de 54. 403, 20 € correspondant à 36 mois de salaire pris sur la base des 12 derniers mois de salaire (1. 511, 20 €) au titre de l'article L122-14
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01743
11 juillet 2012
11 juillet 2012
L'article 45 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat précise que "le détachement est la position du fonctionnaire placé hors de son corps
Source officielleChambre 3-2
6a22677fcdc6046d47399e18
4 juin 2026
4 juin 2026
Enfin, en application de l'article L.653-8 du code de commerce, «'Dans les cas prévus aux articles L.653-3 et L,653-6, le tribunal peut prononcer, à la place de la faillite personnelle, l'interdiction
Source officielleChambre 3-2
5fdaf0c9d90c70845bd6334b
7 mai 2019
7 mai 2019
Par conclusions déposées et notifiées le 6 mars 2019, la SCP BTSG² demande à la cour, vu les articles L651-1, L651-2, R662-12, L123-12 et suivants, R123-172 et suivants du code de commerce, 910-4, 455
Source officielleChambre Commerciale
697afaaecdc6046d470fea9b
28 janvier 2026
28 janvier 2026
à l'obligation d'information prévue par le second alinéa de l'article L. 622-22.
Source officielleQuatrième Chambre
65aad12d0c777d3ec8ebc9a9
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Gan assurances a échangé par voie électronique ses conclusions visant les articles 1353, 1792 et suivants, 1231-1 et suivants du Code civil, 9 du code de procédure civile, L 242-1 et l’annexe II à l’article
Source officiellePROCEDURES COLLECTIVES : SANCTIONS/REPORT DATE ECP/EXTENSION/AUTRES DEMANDES - audience publique
69b5c9cfcdc6046d47b05d2f
21 janvier 2025
21 janvier 2025
C'est donc bien sciemment que Madame [P] [B] s'est abstenue de déclarer la cessation des paiements dans le délai de 45 jours, le tribunal dira avéré le grief tenant aux dispositions de l'article L.653-
Source officiellechambre 1-6
69cec3a5cdc6046d47e6b895
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Vu le livre 9 du Code de la sécurité sociale Vu l'article L133-5-3 du Code de la sécurité sociale Rejeter l'ensemble des demandes fins et conclusions de la SARL C.R.S.C.
Source officiellePage 17 sur 62