Par ailleurs, en application des dispositions de l'article L1235-3 du code du travail, Mme [K] qui comptait plus de 16 ans d'ancienneté au moment de la rupture, est fondée à solliciter le paiement d'une

Il convient en application de l'article L1235-4 du Code du travail de condamner l'employeur à rembourser à l'organisme concerné les indemnités de chômage versées à M.

MOTIFS DE LA DÉCISION 1- Sur la demande d'annulation de la rupture conventionnelle: L'article L1237-11 du code du travail dispose: 'L'employeur et le salarié peuvent convenir en commun des conditions

de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse (article L1235-3 du code du travail), - confirmer la condamnation de la société SOCOMA à produire les documents nécessaires à l'établissement

Le contrat prévoit également dans son article 14 qu'outre son salaire de base M.

En outre, il apparaît aux termes de l'article susvisé et de l'article L 1153-1 du Code du travail que lorsque le salarié établit la matérialité de faits précis et concordants constituant selon lui un harcèlement

[N] au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse n'excédera pas 3 mois de salaire brut, en application des dispositions de l'article L1235-3 du code du travail, - infirmer le jugement dont

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

Sur l'avertissement : En application des articles L1333-1 et L1333-2 du code du travail, l'employeur dispose d'un pouvoir disciplinaire lui permettant de sanctionner le salarié qui ne satisfait pas

Le barème d'indemnisation fixé par l'article L1235-3 du code du travail prévoit, pour un salarié présentant 13 ans d'ancienneté dans une entreprise dont l'effectif est supérieur à 10 salariés, une indemnité

Sur la demande d'indemnité pour irrégularité de la procédure de licenciement L'indemnité pour inobservation de la procédure de licenciement prévue par l'article L1235-2 du code du travail ne se cumule

ARRÊT : prononcé le 08 Décembre 2015, contradictoire et mis à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

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En application des dispositions de l'article L2422-4 du code du travail, «lorsque l'annulation d'une décision d'autorisation est devenue définitive, le salarié investi d'un des mandats mentionnés à l'article

de la formalité prévue à l'article L1221-10, relatif à la déclaration préalable à l'embauche, soit de se soustraire intention-nellement à l'accomplissement de la formalité prévue à l'article L3243-2 relatif