AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Avis
CADA:20161956
9 juin 2016
9 juin 2016
de la transmission de l'attestation d'accessibilité prévue au dernier alinéa de l'article L111-7-3 du même code ou du dépôt d'une demande d'approbation de l'agenda d'accessibilité concernant cet établissement
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Avis
CADA:20191853
28 novembre 2019
28 novembre 2019
En l'absence de réponse de la présidente du Conseil de Paris à la date de sa séance, la commission rappelle qu'aux termes de l'article L1611-4 du code général des collectivités territoriales : « Toute
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