au registre du commerce et des sociétés prévue par l'article L. 121-4 du code de commerce est substituée à l'immatriculation au registre national des entreprises en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat ; 4° Le ministre chargé des

Article L524-6-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 14 > 86

Code rural (nouveau)

et publient chaque année dans les conditions prévues aux articles L. 233-18 à L. 233-27 de ce code, à la diligence du conseil d'administration ou du directoire, des comptes consolidés ainsi qu'un rapport sur la gestion du groupe.

Article L1333-13-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 66 > 58

Code de la défense

par les articles L. 1333-9 et L. 1333-11, le premier alinéa de l'article L. 1333-13-2, les articles L. 1333-13-3 à L. 1333-13-5 et le premier alinéa de l'article L. 1333-13-6 du présent code, les peines mentionnées à l'article 131-39 du code pénal ;

Article Annexe 2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 82 > 90

Arrêté du 7 novembre 1966 relatif aux déclarations d'existence à souscrire par certains organismes collectant la participation des employeurs à l'effort de construction.

(Signature) Verso Article 272-I du code de l'urbanisme et de l'habitation.

Article L212-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 84

Code de la mutualité

Par dérogation aux articles L. 631-4, L. 631-5, L. 640-4 et L. 640-5 du code de commerce, une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire ne peut être ouverte à l'égard des mutuelles et unions mentionnées à l'article L. 211-8 qu'à la requête

Article R236-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 62 > 94

Code de commerce

Tout recours contre les décisions du greffier au titre des opérations de contrôle mentionnées aux articles L. 236-42, L. 236-43 et R. 236-30 est formé dans les conditions et selon les modalités de l'article R. 123-139 du code de commerce.

Article 16

—

- Code de commerce Art. L225-96, Art. L225-98, Art. L225-107 II. - Le présent article est applicable à compter des assemblées générales réunies pour statuer sur le premier exercice clos après la promulgation de la présente loi.

Article L322-26-2-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 97

Code des assurances

Par dérogation aux dispositions du premier alinéa du II de l'article L. 821-67 du code de commerce, le comité spécialisé mentionné à cet article peut comprendre deux membres au plus qui ne font pas partie du conseil d'administration ou du conseil de surveillance

Article A822-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 93 > 30

Code de commerce

Les dispositions des 1° à 5° de l'article A. 821-46, ainsi que des articles A. 821-47 à A. 821-50 et A. 821-52 du code de commerce sont applicables à la formation professionnelle continue des auditeurs des informations en matière de durabilité.

Article L1524-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 40

Code général des collectivités territoriales

Par dérogation à l'article L. 225-218 du code de commerce, les sociétés d'économie mixte locales sont tenues de désigner au moins un commissaire aux comptes.

Article R*122-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 71 > 82

Code des ports maritimes

L'autorisation vaut, s'il y a lieu, autorisation au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement ; dans ce cas, elle doit respecter les règles de fond prévues par ce code et fixer les prescriptions nécessaires à la protection des

Article L513-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 62 > 32

Code monétaire et financier

L'article L. 632-2 du code de commerce n'est pas applicable aux contrats conclus par une société de financement de l'habitat, ni aux actes juridiques accomplis par une société de financement de l'habitat ou à son profit dès lors que ces contrats ou ces

Article R553-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 68 > 03

Code de l'organisation judiciaire

Les costumes du greffier du tribunal mixte de commerce mentionné aux articles R. 553-6 et R. 553-10 sont définis ainsi qu'il suit : 1° Greffier nommé en application de l'article R. 553-6 : robe noire à grandes manches avec revers de velours, simarre de

Article 198

—

L533-22-4 -Code de commerce Art. L228-3-6, Art. L225-40 -Code monétaire et financier Art. L211-5, Art. L533-22, Sct. Chapitre IV : Services de recherche en investissement, d'analyse financière ou de conseil en vote, Art. L544-3, Art.

Article L2141-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 65 > 72

Code de la commande publique

Sont exclues de la procédure de passation des marchés les personnes : 1° Soumises à la procédure de liquidation judiciaire prévue à l'article L. 640-1 du code de commerce ou faisant l'objet d'une procédure équivalente régie par un droit étranger ; 2°

Article 55-8

—

faute d'acceptation ou de paiement, préalablement revêtus sur l'original et les copies de la signature du commissaire de justice, sont établis par le clerc significateur ou le commissaire de justice suppléant en se conformant aux prescriptions des articles

Article 4

—

Sont applicables en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna les modifications apportées par l'article 7 de l'ordonnance du 8 janvier 2009 susvisée aux articles L. 225-100-1, L. 228-1, L. 228-2, L. 233-7 et L. 233-14 du code de commerce.

Article L571-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 95

Code monétaire et financier

Les dispositions des articles L. 821-7, L. 821-8 et L. 821-9 du code de commerce sont applicables aux commissaires aux comptes des établissements de crédit, des sociétés de financement, des entreprises d'investissement, des établissements de monnaie électronique

Article 186

—

-Code de commerce Art. L225-23, Art. L225-30-2, Art. L225-71, Art. L225-80 II.

Article 13

—

I. - Les dispositions du II de l'article R. 444-20 du code de commerce sont applicables à compter du 1er janvier 2017. - aux prestations effectuées avant le 1er mai 2016 ; III. - S'agissant des administrateurs judiciaires, commissaires à l'exécution du

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