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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cae1bd3db21cbdd8c5fe

Appel

10 septembre 2008

10 septembre 2008

L 241-14 CSS, articles D 141-6 et s CT) fixent la valorisation salariale de l'avantage lorsqu'il correspond à une obligation de l'employeur mais n'édictent pas une telle obligation.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cae1bd3db21cbdd8c600

Appel

10 septembre 2008

10 septembre 2008

Au surplus, dans cette vérification, la Cour ne peut suivre l'appelante qui soutient qu'il faut, par application de l'article L243-6-2 du Code de la sécurité sociale, se fonder sur les circulaires qu'elle

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cae1bd3db21cbdd8c601

Appel

10 septembre 2008

10 septembre 2008

L 241-14 CSS, articles D 141-6 et s CT) fixent la valorisation salariale de l'avantage lorsqu'il correspond à une obligation de l'employeur mais n'édictent pas une telle obligation.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cae1bd3db21cbdd8c602

Appel

10 septembre 2008

10 septembre 2008

L 241-14 CSS, articles D 141-6 et s CT) fixent la valorisation salariale de l'avantage lorsqu'il correspond à une obligation de l'employeur mais n'édictent pas une telle obligation.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cae1bd3db21cbdd8c604

Appel

10 septembre 2008

10 septembre 2008

L 241-14 CSS, articles D 141-6 et s CT) fixent la valorisation salariale de l'avantage lorsqu'il correspond à une obligation de l'employeur mais n'édictent pas une telle obligation.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cae1bd3db21cbdd8c605

Appel

10 septembre 2008

10 septembre 2008

L 241-14 CSS, articles D 141-6 et s CT) fixent la valorisation salariale de l'avantage lorsqu'il correspond à une obligation de l'employeur mais n'édictent pas une telle obligation.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

6163515ca2ead9ed860b6fd0

Appel

9 juin 2011

9 juin 2011

[Localité 4] défaillant CONFEDERATION FRANCAISE DU TRAVAIL [Adresse 3] [Localité 4] défaillante CONFEDERATION FRANCAISE DES TRAVAILLEURS CHRETIENS [Adresse 3] [Localité 4] défaillante

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

642e75d08b510604f5bc1e62

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

- Sur le licenciement L'article L1233-3 du code du travail dispose notamment que': Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

642e75d38b510604f5bc1e7e

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

- Sur le licenciement L'article L1233-3 du code du travail dispose notamment que': Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

642e75d38b510604f5bc1e82

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

- Sur le licenciement L'article L1233-3 du code du travail dispose notamment que': Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

642e75d38b510604f5bc1e84

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

- Sur le licenciement L'article L1233-3 du code du travail dispose notamment que': Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

642e75d38b510604f5bc1e86

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

- Sur le licenciement L'article L1233-3 du code du travail dispose notamment que': Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

642e75d48b510604f5bc1e92

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

- Sur le licenciement L'article L1233-3 du code du travail dispose notamment que': Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

642e75d58b510604f5bc1e9c

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

- Sur le licenciement L'article L1233-3 du code du travail dispose notamment que': Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

642e75d68b510604f5bc1ea6

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

- Sur le licenciement L'article L1233-3 du code du travail dispose notamment que': Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

642e75d78b510604f5bc1eb2

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

- Sur le licenciement L'article L1233-3 du code du travail dispose notamment que': Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

642e75d78b510604f5bc1eb4

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

- Sur le licenciement L'article L1233-3 du code du travail dispose notamment que': Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

642e75d78b510604f5bc1eb6

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

- Sur le licenciement L'article L1233-3 du code du travail dispose notamment que': Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

642e75d78b510604f5bc1eb8

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

- Sur le licenciement L'article L1233-3 du code du travail dispose notamment que': Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

642e75db8b510604f5bc1edc

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

- Sur le licenciement L'article L1233-3 du code du travail dispose notamment que': Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs

Source officielle

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