Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JLD
68e027fe74e929a9d8fbb73d
2 octobre 2025
2 octobre 2025
de Pontoise, assistée de Anissa BOUAZIZI, greffier, étant en salle d’audience située au Centre hospitalier de Moiselles ; Vu l’article L3211-12-1 et les articles R 3211-9 et suivants du code de la santé
Source officielleJLD
68e0280174e929a9d8fbb787
2 octobre 2025
2 octobre 2025
de Pontoise, assistée de Anissa BOUAZIZI, greffier, étant en salle d’audience située au Centre hospitalier de Moiselles ; Vu l’article L3211-12-1 et les articles R 3211-9 et suivants du code de la santé
Source officielleJLD
68e0280174e929a9d8fbb799
2 octobre 2025
2 octobre 2025
de Pontoise, assistée de Anissa BOUAZIZI, greffier, étant en salle d’audience située au Centre hospitalier de Moiselles ; Vu l’article L3211-12-1 et les articles R 3211-9 et suivants du code de la santé
Source officielleJLD
695c242e75782d5f06e526fe
5 janvier 2026
5 janvier 2026
judiciaire de Pontoise, assistée de Gwendoline DEFIEF, greffier, étant en salle d’audience située au Centre Hospitalier de Pontoise ; Vu l’article L3211-12-1 et les articles R 3211-7 et suivants du
Source officielleJLD
695c24db75782d5f06e53250
5 janvier 2026
5 janvier 2026
judiciaire de Pontoise, assistée de Gwendoline DEFIEF, greffier, étant en salle d’audience située au Centre Hospitalier de Pontoise ; Vu l’article L3211-12-1 et les articles R 3211-7 et suivants du
Source officielleJLD
69782dfbcdc6046d47d2889e
5 janvier 2026
5 janvier 2026
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] ORDONNANCE DE MAINTIEN DE L’HOSPITALISATION COMPLÈTE (PROCÉDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE) articles L3211-12-1 et R 3211-7 et suivants du code de la santé publique
Source officielleJLD
698395e0cdc6046d47ec7e46
12 janvier 2026
12 janvier 2026
L3211-12-1 et les articles R 3211-7 et suivants du code de la santé publique et l’article 435 du code de procédure civile ; Vu la requête de M.
Source officielleJLD
6776f98e1c1d126b199664eb
2 janvier 2025
2 janvier 2025
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE ORDONNANCE DE MAINTIEN D’HOSPITALISATION COMPLÈTE (PROCÉDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE) article L3211-12-1 et R 3211-9 et suivants du code de la santé publique
Source officielleJLD
6686fb8be74459e0c7edbf58
1 juillet 2024
1 juillet 2024
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE ■ cabinet du juge des libertés et de la détention ORDONNANCE DE MAINTIEN D’HOSPITALISATION COMPLÈTE (PROCÉDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE) article L3211-12
Source officielleJLD
6686fb8be74459e0c7edbf61
1 juillet 2024
1 juillet 2024
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE ■ cabinet du juge des libertés et de la détention ORDONNANCE DE MAINTIEN D’HOSPITALISATION COMPLÈTE (PROCÉDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE) article L3211-12
Source officielleJLD
6686fb8de74459e0c7edbf79
1 juillet 2024
1 juillet 2024
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE ■ cabinet du juge des libertés et de la détention ORDONNANCE DE MAINTIEN D’HOSPITALISATION COMPLÈTE (PROCÉDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE) article L3211-12
Source officielleJLD
677d910cb032d83cfd3ea877
7 janvier 2025
7 janvier 2025
d’Emilie DA CRUZ, greffier, en salle d’audience située à l’hôpital [Localité 4] ; Vu l’article L3211-12-1 et les articles R 3211-9 et suivants du code de la santé publique ; Vu l’article 435 du code
Source officielleJLD
67ed93dfda9e15c5131ffb46
1 avril 2025
1 avril 2025
, assistée de Emilie DA CRUZ, greffière, en salle d’audience située à l’hôpital d’[2] ; Vu l’article L3211-12-1 et les articles R 3211-9 et suivants du code de la santé publique ; Vu l’article 435 du
Source officiellePôle 4 - Chambre 9
603702370c57ad9d1aa1050a
25 juin 2015
25 juin 2015
Par application des dispositions des articles L311-37, L331-3 et L331-7 du code de la consommation, si les actions en paiement engagées à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur en matière de crédit
Source officielleCHM JCP CTX GENERAL
69e132b4cdc6046d477d3bdd
13 avril 2026
13 avril 2026
public selon l'article L313-17 de ce même code.
Source officielleJCP FOND
67819f926d34da2cbdce1302
8 janvier 2025
8 janvier 2025
L’article L314-26 du code de la consommation précise que les dispositions des chapitres II et III et des sections II à VII du chapitre IV du code de la consommation sont d’ordre public.
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
603365493b57e3174526fe7b
23 juin 2017
23 juin 2017
1384 du code civil et L311-51 du code de la consommation ainsi qu'en vertu de l'article L341-4 du code monétaire et financier compte tenu de la qualité de démarcheur de la société ECI, alors que c'est
Source officielle1ere Chambre sect.Civile
626a2f6871469e057d789ad8
26 avril 2022
26 avril 2022
de la consommation dans leur rédaction en vigueur lors de la conclusion du contrat de prêt, Vu l'article L313-3 du code monétaire et financier, Vu l'article 1244-1 du code civil désormais codifié
Source officielleAvis
CADA:20175783
31 décembre 2017
31 décembre 2017
L311-6 de ce code.
Source officielleCIVIL TP SAINT BENOIT
68f7b7a577f30025a664d4b1
6 octobre 2025
6 octobre 2025
Dès lors, la déchéance du droit aux intérêts contractuels est encourue de ce chef conformément aux articles L341-1 et suivants du Code de la consommation.
Source officiellePage 17 sur 373