Chaque directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi désigne un ou plusieurs référents chargés d'accompagner les entreprises de cinquante à deux cent cinquante salariés, à leur demande, pour le calcul

Article L342-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 23 > 54

Code de l'action sociale et des familles

Ces manquements sont recherchés et constatés par les agents mentionnés aux articles L. 511-3 et L. 511-21 du code de la consommation, dans les conditions prévues à l'article L. 511-7 du même code.

Article 2

—

- Code de la consommation Art. L452-5-1 A abrogé les dispositions suivantes : - Code de la consommation Art. L423-4, Art. L424-1 A abrogé les dispositions suivantes : - Code de la consommation Art. L421-4, Art. L421-5, Art.

Article 61

—

aux dispositions des articles L. 5548-1 et L. 5548-2 du code des transports " sont supprimés ; 13° Pour l'application de l'article 41-8, les mots : " conformément aux dispositions de l'article R. 5333-4 du code des transports " sont supprimés ; 14° Pour

Article L253-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 03 > 58

Code rural (nouveau)

Les agents mentionnés aux articles L. 511-3 et L. 511-22 du code de la consommation sont habilités à rechercher et constater les infractions au présent chapitre et aux textes pris pour son application.

Article 17

—

I. - L'article 11 du code de procédure pénale ou les dispositions relatives au secret professionnel ne font pas obstacle à la communication entre les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, l'Autorité de régulation

Article 13

—

Dans un délai de six mois à dater de la promulgation de la présente loi, le ministre de l'agriculture fixera par des décrets pris en application des articles L. 213-1 à L. 216-1 du code de la consommation les caractéristiques extérieures des principales

Article R4126-48

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 25 > 07

Code de la santé publique

dans le délai de deux mois à compter de la réception de ladite notification La lettre de notification indique que les délais supplémentaires de distance s'appliquent conformément aux dispositions des articles 643 et 644 du code de procédure civile.

Article 75

—

B bis : Régime du rhum -Code de commerce Art. L833-7, Art. L833-10 -Code de la santé publique Art. L3512-29 -Code rural et de la pêche maritime Art. L664-7, Art. L664-8 -Code des douanes Art. 411 -Code général des impôts, CGI.

Article 5-2

—

Les évaluations transmises par le syndicat des copropriétaires à chaque copropriétaire ou par le bailleur au locataire, en application des articles R. 174-12 et R. 174-14 du code de la construction et de l'habitation comprennent au moins les éléments

Article L223-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 83 > 02

Code de la consommation

Tout professionnel ayant tiré profit de sollicitations commerciales de consommateurs réalisées par voie téléphonique en violation des dispositions du présent article est présumé responsable du non-respect de ces dispositions, sauf s'il démontre qu'il

Article 5

—

Lorsque les produits énergétiques ont été fournis par une personne qui n'est pas redevable de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques pour la fourniture en cause, les exploitants d'installations grandes consommatrices d'énergie

Article L224-9-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 21 > 12

Code de la consommation

Pour les offres à tarification dynamique mentionnées à l'article L. 332-7 du code de l'énergie, le fournisseur met à la disposition du consommateur le dispositif d'alerte en cas de variation significative du prix de marché prévu au V de cet article.

Article L163-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 23 > 56

Code forestier (nouveau)

Le fait de faire obstacle de quelque manière que ce soit à l'accomplissement de leurs fonctions par les agents mentionnés à l'article L. 153-5 est passible des peines prévues aux articles L. 531-1 et L. 531-2 du code de la consommation.

Article 6

—

La dénomination du produit proposé à la consommation indique le nom usuel de l'espèce de truffe utilisée dans la composition du produit.

Article 8

—

et de l'habitation, sauf dispositions contraires indiquées dans le présent article ; 2.

Article L251-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 86 > 14

Code rural (nouveau)

les documents et les végétaux, produits végétaux ou autres objets au sens du règlement (UE) 2016/2031 du 26 octobre 2016 et à rechercher et constater les infractions relatives à ces documents, les agents des douanes dans les conditions prévues aux articles

Article 1

—

L311-1, Art. L311-3, Art. L311-4, Art. L311-5, Art. L311-5-1, Art. L311-5-2, Art. L311-6, Art. L311-8-1, Sct. Section 2 : Dispositions relatives à l'intégration dans la société française, Art. L311-9, Sct.

Article 4

—

. - sur une première période de pêche allant du lundi 8 juillet 2019 au vendredi 30 août 2019.

Article 3

—

Pour les immeubles mentionnés aux articles 1er et 2 du présent arrêté, pour déterminer la consommation de chauffage ou de refroidissement de l'immeuble, le propriétaire de l'immeuble ou, en cas de copropriété, le syndicat des copropriétaires représenté

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