la ferme, au visa des dispositions de l'article L311-1 du code rural qui répute agricole, parmi les activités exercées par un exploitant agricole, celles qui sont dans le prolongement de l'acte de production

-d'ordonner la capitalisation des intérêts en application des dispositions de l'article 1343 - 2 du code civil, -de le condamner à lui verser la somme de 1000 euros au titre des dispositions de l'article

conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

L311-3 du code de la sécurité sociale, sont notamment compris parmi les personnes auxquelles s'impose l'obligation prévue à l'article L.311-2, même s'ils ne sont pas occupés dans l'établissement de l'employeur

le Président du Tribunal de Commerce, conformément à l'article R 722-11 du Code de Commerce, assisté de Maître Pascal DANIEL, Greffier en Chef, avons rendu la décision dont la teneur suit : ENTRE DEMANDEUR

Ils reprochent également au prêteur une faute résultant de l'absence de contrôle de la formation au crédit du commercial de Rev' Solaire, et contrairement aux dispositions des articles L311-6, L311-8,

L'article L643-1 du Code de commerce dispose que « Le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire rend exigibles les créances non échues […] ».

L 341-3 du code de la consommation, il vise à tort l'article 2021 du code civil au lieu de l'article 2298 du même code.

de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner la SA Crédit du Nord aux entiers dépens dont recouvrement direct au profit de Maître Stéphane PIEUCHOT au titre des dispositions de l'article

Il est précisé à l'article 2-2 que 'le gage est un gage sans dépossession et le bénéficiaire pourra se prévaloir des dispositions de l'article 2344 alinéa 2 du code civil.

R322-15 et suivants du Code des Procédures Civiles d’Exécution, Constate que les conditions des articles L311-2, L311-4 et L311-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution sont réunies, Fixe la créance

Ces cautionnements répondent aux dispositions de l'article L341-5 du code de la consommation en ce qu'ils sont donnés pour une somme déterminée.

de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens

La commission relève que les documents sollicités sont communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration

MOTIFS Sur le grief de disproportion : Invoquant les dispositions de l'article L341-4 du code de la consommation dans sa rédaction applicable au présent litige, l'appelant fait valoir que son engagement

Il soutient, en quatrième lieu, sur le fondement de l'article L341-4 du code de commerce, que le cautionnement était particulièrement disproportionné au regard de son patrimoine et de ses ressources.

[U] demande à la cour : - d'infirmer la décision entreprise en ce qu'elle a : - constaté que les conditions des articles L311-2, L311-4 et L311-6 du code des procédures civiles d'exécution sont

Et ce en conformément aux dispositions impératives de l'article L. 223-30, alinéa 2, du Code de commerce : « toutes autres modifications des statuts sont décidées par les associés représentant au moins

L321-14 du code de commerce.