Elle relève, en outre, qu'en application de l’article L311-2 du CRPA, le droit de communication ne s’exerce plus lorsque les documents font l’objet d’une diffusion publique.

A cet égard, si l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration fait obstacle à la communication à un tiers de la liste des comptes bancaires détenus par une personne morale

A cet égard, si l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration fait obstacle à la communication à un tiers de la liste des comptes bancaires détenus par une personne morale

sous les réserves prévues à l'article L311-5 et à l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

La commission estime donc que la délibération visée au point 1), si elle existe, est communicable au demandeur en application des dispositions de l'article L311-1 du code des relations entre le public

La Commission rappelle également que les dispositions du f) du 2° de l'article L311-5 du code des relations entre le public et l'administration font obstacle à la communication d'un document administratif

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1214 du code civil et que l'article L311-37 du code de la consommation institue une forclusion des actions en paiement des litiges concernant les opérations de crédit à la consommation ; qu'ils ont constaté

L311-2, L311-4 et L311-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution sont réunies en l’espèce.

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La commission estime que ces documents administratifs, s'ils existent, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public

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