Article L237-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 40 > 55
-Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende le fait, pour un établissement : 1° De ne pas respecter une décision de fermeture administrative, ou de suspension d'une ou plusieurs de ses activités, prise en application des articles
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