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322 résultats pour « article L5124-15 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cbeebd3db21cbdd8eac2

Appel

17 janvier 2012

17 janvier 2012

L'article 4 du décret du 30 janvier 1990, modifié par l'article 6 du décret du 9 décembre 1998, précise que la convention conclue entre l'État et l'employeur doit comporter les mentions suivantes : a)

Source officielle
TJ

19eme contentieux médical

66e08e0ede8ffc4309abc2c5

T. Judiciaire

9 septembre 2024

9 septembre 2024

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11 de la directive transposé à l’article 1245-15 du code civil, • l’action personnelle de Monsieur [X] [IZ] et Madame [RR] [IZ] est prescrite, DECLARER la Famille [IZ] irrecevable en son action et ses

Source officielle