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323 résultats pour « article L557-10-2 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 6

6031eed33de78027b98425e1

Appel

1 juin 2018

1 juin 2018

R 313-1 dans sa version issue du décret n°2002- 927 du 10 juin 2002, applicable en l'espèce, 'sauf pour les opérations de crédit mentionnées au 3° de l'article L311-3 et à l'article L312-2du présent code

Source officielle
CA

Chambre A - Civile

633e6fc2f8faf13e2e973c60

Appel

4 octobre 2022

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4 octobre 2022

3, 8, 10, 11, 132, 133, 134, 138, 142, 143, 144, 699, 700, 775 et 916 du Code de procédure civile, vu les articles L. 131-1 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution, vu les articles 1134

Source officielle
CE

SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008133965

Admin. suprême

26 février 2003

26 février 2003

- RÉVISION EN CAS D'ERREUR (ARTICLE L55 DU CODE) - A) DÉCISION RETIRANT OU ABROGEANT UNE DÉCISION CRÉATRICE DE DROITS DEVANT ÊTRE MOTIVÉE (ART. 1ER DE LA LOI DU 11 JUILLET 1979) - EXISTENCE [RJ1] - B)

Résumé IA — à vérifier