700 du code de procédure civile a, saisi en application de l'article L625-5 du code de commerce : Débouté Madame X... de toutes ses demandes y compris celle faite au titre de l'article 700 du code

LES CONDITIONS DE FOND : L'article L620-1 du Code de Commerce dispose que « il est institué une procédure de sauvegarde sur demande d'un débiteur mentionné à l'article L.620-2 qui, sans être en état de

Elles estiment ainsi que ce mode de règlement, intervenu en période suspecte, est sanctionné par une nullité de droit prévue par l'article L632-1 du code de commerce.

en délibéré le 16/07/2025) Article L631-19 du code de commerce Arrêt du plan de Redressement judiciaire de : [Localité 1] SARL (SARL) - [Adresse 2] RCS [Localité 2]: 503 529 166.

prévues au deuxième alinéa de l'article L621-4....

de plein droit à titre provisoire les jugements et ordonnances rendus en application des articles L622-8, L626-22, du premier alinéa de l'article L642-20-1, de l'article L651-2, des articles L663-1 à

prévues au deuxième alinéa de l'article L621-4....

prévues au deuxième alinéa de l'article L621-4....

prévues au deuxième alinéa de l'article L621-4....

Elle ajoute que faute pour l'administration fiscale d'avoir déclaré sa créance dans le délai de 2 mois à compter de son exigibilité prévu par l'article L622-24 du code de commerce ou d'avoir sollicité

MOYENS ET MOTIFS En application de l'article 455 alinéa 2 du code de procédure civile, il conviendra de se reporter aux conclusions écrites de Monsieur [K] [Y] pour l'exposé de ses moyens.

L622-17.

MOTIFS ET DÉCISION L'article L626-27 du code de commerce dispose : 'I- En cas de défaut de paiement des dividendes par le débiteur, le commissaire à l'exécution du plan procède à leur recouvrement

Aux termes de l'article L622-26 alinéa 2 du code de commerce, les créances non déclarées régulièrement dans les délais sont inopposables au débiteur pendant l'exécution du plan et après son exécution lorsque

Aux termes de l'article L622-26 du code de commerce, en sa rédaction issue de l'ordonnance du 12 mars 2014 applicable au litige: 'A défaut de déclaration dans les délais prévus à l'article L622-24, les

Aux termes de l'article L622-7 du Code de commerce : « I. - Le jugement ouvrant la procédure emporte, de plein droit, interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture, à

d'une procédure de redressement judiciaire, laquelle procédure entraîne l'application des dispositions de l'article L622-7, L622-21 et L622-29 du code de commerce; - L'article L622-13 alinéa 1 du code

: Enfin s'agissant du moyen tiré de l'article L 641-13 du code de commerce, sans que la modification de rédaction de l'article L622-17 du code de commerce issue de la loi du 26 juillet 2005 ne modifie