AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Procédures collectives
69f0a30dcdc6046d47d4f519
20 avril 2026
20 avril 2026
Conformément à l'article L641-1 du code de commerce, désigne la SCP [D] [K], [Adresse 4], commissaire-priseur, aux fins de réaliser, s'il y a lieu, l'inventaire prévu par l'article L622-6 du code de commerce
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Procédures collectives
69f0a32ccdc6046d47d4f7a2
20 avril 2026
20 avril 2026
Conformément à l'article L641-1 du code de commerce, désigne Me [Z] [L], [Adresse 4], commissaire-priseur, aux fins de réaliser, s'il y a lieu, l'inventaire prévu par l'article L622-6 du code de commerce
Source officielle