AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Procédures collectives
69ddef17cdc6046d472cf6da
6 octobre 2025
6 octobre 2025
Conformément à l'article L641-1 du code de commerce, désigne la SCP [L] [P], [Adresse 4], commissaire priseur, aux fins de réaliser, s'il y a lieu, l'inventaire prévu par l'article L622-6 du code de commerce
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Procédures collectives
69ddea74cdc6046d472c9bc9
17 octobre 2025
17 octobre 2025
Conformément à l'article L641-1 du code de commerce, désigne, la SELARL de BOUVET & Associés, [Adresse 5], commissaire-priseur, aux fins de réaliser, s'il y a lieu, l'inventaire prévu par l'article L622
Source officielle